JURITEXT000007003707

JURITEXT000007003707 CXCXAX1979X06X05X00501X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/37/JURITEXT000007003707.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1979, 77-41.230, Publié au bulletin 1979-06-08 Cour de cassation Cassation 77-41230 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 501 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Grenoble 1977-05-27 1977-05-27 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN S'ETAIT TROUVEE, DU 19 AU 27 JUIN 1974, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR UN TRAVAIL NORMAL AUX SALARIES DE L'ATELIER D'OXYSYNTHESE DANS LEQUEL ETAIT EMPLOYE CIAN, DU FAIT DE LA GREVE D'UN AUTRE ATELIER ET QU'ELLE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE CETTE GREVE, DES NEGOCIATIONS AYANT EU LIEU AVANT ET PENDANT LE CONFLIT, L'A NEANMOINS CONDAMNEE A PAYER A CIAN Y... PERDUS PENDANT CETTE PERIODE DE CHOMAGE TECHNIQUE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA GREVE N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE, PUISQU'IL Y AVAIT TOUT LIEU DE PENSER QUE SI LA SOCIETE AVAIT FAIT PREUVE DE PLUS DE SOUPLESSE ET DE PREVOYANCE, ELLE EUT ACCORDE PLUS TOT ET SANS SUBIR DE GREVE LES AVANTAGES CONSENTIS APRES NEUF JOURS DE GREVE ET QU'ELLE NE FAISAIT DONC PAS LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE JUSTIFIANT L'ARRET DE TRAVAIL IMPOSE AUX AUTRES SALARIES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, X... CONSTANT QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER D'OXYSYNTHESE DEPENDAIT ENTIEREMENT DE L'ACTIVITE DE CELUI QUI ETAIT EN GREVE; QUE, D'AUTRE PART, LES GREVISTES RECLAMAIENT DES AMELIORATIONS DE SITUATION ET NON L'EXECUTION DE MODALITES CONVENUES ET ABUSIVEMENT REFUSEES; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR PAR UN MOTIF D'AILLEUR HYPOTHETIQUE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE NEGOCIATIONS ET DES CONCESSIONS A FAIRE AUX GREVISTES, ET QUE LE SEUL FAIT D'UN ACCORD FINAL NE LE CONSTITUE PAS EN FAUTE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMANS. CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Salaire des ouvriers en chômage technique - Impossibilité pour l'employeur de fournir du travail aux salariés non grévistes - Employeur ayant pu éviter la grève en accordant les avantages réclamés - Motif hypothétique. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Conflits collectifs du travail - Grève - Revendications professionnelles - Opportunité d'y faire droit. Manque de base légale le jugement qui tout en constatant qu'un employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de fournir un travail normal aux salariés d'un atelier du fait de la grève d'un autre atelier dont il n'était pas responsable, des négociations ayant eu lieu avant et pendant le conflit, le condamne néanmoins à payer aux non grévistes les salaires perdus pendant cette période de chômage technique aux motifs que la grève n'avait été ni imprévisible ni inévitable puisqu'il y avait tout lieu de penser que si l'employeur avait fait preuve de plus de souplesse et de prévoyance, il eût accordé plus tôt et sans subir de grève, les avantages finalement consentis, se substituant ainsi à l'employeur par un motif hypothétique pour l'opportunité de négociations et des concessions à faire aux grévistes. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-06-08 (CASSATION) N. 77-41.229 S.A. UGINE KUHLMANN Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION