JURITEXT000007003728

JURITEXT000007003728 CXCXAX1979X05X05X00416X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/37/JURITEXT000007003728.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1979, 77-41.619, Publié au bulletin 1979-05-16 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 77-41619 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 416 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Nantes 1977-09-01 1977-09-01 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Boulloche Rpr M. Bertaud SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL,1134, 1142 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TOURBIERES DE MAZEROLLES A PAYER A VEILLARD, OUVRIER AGRICOLE A SON SERVICE, MIS LE 26 FEVRIER 1977 EN CHOMAGE PARTIEL AVANT D'ETRE LICENCIE SANS PREAVIS LE 6 AVRIL 1977, UN COMPLEMENT DE SALAIRE AFFERENT A CETTE PERIODE ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT GARANTIR AUX OUVRIERS DE LA CATEGORIE DE VEILLARD, UN TRAVAIL PERMANENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE PERSONNEL AVAIT ETE REMUNERE, DURANT LA PERIODE DE CHOMAGE PARTIEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT CESSATION DE L'ENTREPRISE, DU FAIT DE L'ARRET TOTAL D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE, IMPUTABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI A ESTIME, DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LA SOCIETE TOURBIERES DE MAZEROLLES A QUI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE FAISAIT OBLIGATION DE GARANTIR A VEILLARD UN TRAVAIL PERMANENT, ETAIT TENUE DE LUI PAYER UN SALAIRE NORMAL SUR LA BASE DE 40 HEURES PAR SEMAINE, A REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE SES CONSTATATIONS, QUE LA SOCIETE AVAIT, DES LE 4 AVRIL 1977, EMBAUCHE UN NOUVEAU PERSONNEL DANS LE MEME EMPLOI QUE CELUI QUI ETAIT OCCUPE PAR LE SALARIE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE LICENCIER, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS CESSE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE A CE QUE VEILLARD EXECUTAT LE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DE CES DEUX BRANCHES DU MOYEN N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : LES REJETTE ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LADITE SOCIETE A PAYER A VEILLARD UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT A ENONCE QUE SON LICENCIEMENT PRONONCE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL, N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT OPPOSE QU'ELLE AVAIT PRESENTE, LE 22 MARS 1977, UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LEQUEL APRES AVOIR USE DE LA FACULTE DE RENOUVELER LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 321-9, 2E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS OPPOSE DE REFUS DANS LE DELAI LEGAL ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET LES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU LE 1ER SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Inobservation par l'employeur - Force majeure - Employeur alléguant une cessation d'activité - Embauche d'un nouveau personnel dans le même emploi que le salarié licencié. La circonstance qu'une société embauche un nouveau personnel dans le même emploi que celui occupé par le salarié qu'elle a licencié implique que l'activité de l'entreprise n'a pas cessé et qu'il n'y a pas d'impossibilité absolue à ce que l'intéressé exécute son préavis. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Autorisation implicite - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire (non). Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel n'a pas de cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'une demande d'autorisation a été adressée à l'inspecteur du travail lequel après avoir usé de la faculté de renouveler le délai qui est imparti par l'article L 321-9 alinéa 2 du Code du travail, n'a pas opposé de refus dans le délai légal. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 679