JURITEXT000007003730

JURITEXT000007003730 CXCXAX1979X05X05X00419X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/37/JURITEXT000007003730.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1979, 77-14.070, Publié au bulletin 1979-05-16 Cour de cassation Cassation 77-14070 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 419 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1977-06-15 1977-06-15 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Coucoureux SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE LE 29 FEVRIER 1972, DANDONNEAU, DOCKER AU SERVICE DU COMPTOIR GENERAL MARITIME, QUI PARTICIPAIT AU DECHARGEMENT D'UN CARGO ANCRE DANS LE PORT DE LA PALLICE, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DE SEPT GALIOTES, SERVANT DE SUPPORTS AUX PANNEAUX DE FERMETURE DE LA CALE , LESQUELLES, PLACEES EN TRAVERS DU FAUX PONT A TROIS METRES AU-DESSUS DE LA CALE OU TRAVAILLAIT LA VICTIME AVAIENT GLISSE EN L'ABSENCE DE VERROUILLAGE DE LA PREMIERE D'ENTRE ELLES AU CONTACT DU CABLE D'UN TREUIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE EXECUTE DANS DES CONDITIONS D'EXCEPTIONNELLE TEMERITE ET QUE LE CHEF D'EQUIPE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR AURAIT DU REFUSER DE L'EXECUTER TANT QUE LES GALIOTES N'AURAIENT PAS ETE ENLEVEES OU VERROUILLEES ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR FIXE AU MAXIMUM LA MAJORATION, POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, DES RENTES DUES AUX AYANTS DROIT DE DANDONNEAU, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, MODIFIANT L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES ENFANTS MINEURS PERDRAIENT LEUR DROIT A UNE RENTE, LES MAJORATIONS CORRESPONDANTES SERAIENT REPORTEES SUR LA TETE DE LA VEUVE, DE FACON A CE QUE LA RENTE MAJOREE TOUCHEE PAR ELLE, SOIT TOUJOURS EGALE AU SALAIRE DE LA VICTIME DUMENT REVALORISE, AUX MOTIFS QUE SI LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE CREANT DES DROITS NOUVEAUX NE SAURAIENT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, EN REVANCHE, CELLES RELATIVES A LA PROCEDURE ET AUX MODALITES DE CALCUL DES RENTES ETAIENT APPLICABLES MEME A DES DEMANDES INTRODUITES ANTERIEUREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LE CHEF D'EQUIPE SUBSITUE A L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU OBTENIR DU COMMANDANT DU X... LE CONCOURS DE L'EQUIPAGE A DEFAUT DUQUEL IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE FAIRE FIXER OU ENLEVER LES GALIOTES, CE QUI ETAIT DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE SA FAUTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, RELATIVES AU MONTANT ET AU CALCUL DES RENTES MODIFIANT LE MODE DE REPARATION INSTITUE EN FAVEUR DES VICTIMES OU DE LEURS AYANTS DROIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR NE SONT PAS DE SIMPLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE MAIS SONT CREATRICES DE DROITS NOUVEAUX, ET NE SONT DES LORS PAS APPLICABLES A DES FAITS ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute partielle d'un tiers. * DROIT MARITIME - Port - Docker - Sécurité sociale - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute du capitaine du navire. Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident dont a été victime un docker, blessé par la chute de galiotes non verrouillées, alors qu'il participait au déchargement d'un cargo, était dû à la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il résultait des constatations mêmes des juges du fond que le chef d'équipe substitué à l'employeur n'avait pu obtenir du commandant du navire le concours de l'équipage à défaut duquel il lui était impossible de faire fixer ou enlever les galiotes, ce qui était de nature à atténuer la gravité de sa faute. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Pluralité d'ayants droit - Report de la majoration revenant à l'un d'eux sur la tête d'un autre - Loi du 6 décembre 1976 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Définition - Sécurité sociale - Accident du travail - Loi du 6 décembre 1976 (non). * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Sécurité sociale - Accident du travail - Loi du 6 décembre 1976 (non). * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Pluralité d'ayants droit - Report de la majoration revenant à l'un d'eux sur la tête d'un autre - Impossibilité. Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives au montant et au calcul des rentes, modifiant le mode de réparation institué en faveur des victimes d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de leurs ayants droit, ne sont pas de simples dispositions de procédure, mais créent des droits nouveaux et ne sont dès lors pas applicables à des faits antérieurs. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-02-15 Bulletin 1978 V N. 110