JURITEXT000007003747

JURITEXT000007003747 CXCXAX1979X05X02X00162X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/37/JURITEXT000007003747.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1979, 76-12.543, Publié au bulletin 1979-05-29 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation REJET 76-12543 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 162 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambres réunies) 1976-03-18 1976-03-18 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Nores Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Granjon SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1974, QUE LE GROUPE Z... A CEDE AU GROUPE X... LES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME (AUX DUCS DE NEMOURS) REPRESENTANT LA (GENERALITE) DU CAPITAL SOCIAL ; QUE SUCHER X... ET SIMON X... ONT DEMANDE NULLITE DE CETTE CESSION ET LA RESTITUTION DU PRIX PAYE, SOIT 331 000 FRANCS ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES CONSORTS Z..., APRES AVOIR CONCLU PRINCIPALEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ONT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT LA CONDAMNATION DE SUCHER ET DE SIMON X... A LEUR PAYER UNE SOMME DE 370 000 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERTE DE L'ACTIF SOCIAL IMPUTABLE, SELON EUX, AUX NOMBREUSES FAUTES QUE LES CESSIONNAIRES AVAIENT COMMISES DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA CESSION DES ACTIONS ET ORDONNE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 331 000 FRANCS, PRIX DE CELLE-CI, ET DECLARE SUCHER ET SIMON X... A... ENVERS LES CONSORTS Z... DE LA SOMME DE 370 000 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DES ACTIONS CEDEES, ET, APRES COMPENSATION, LES A CONDAMNES AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 39 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DES CEDANTS, QUI S'ETAIENT BORNES EN PREMIERE INSTANCE A DEMANDER QUE LES CESSIONNAIRES SOIENT DEBOUTES DE LEUR ACTION EN NULLITE DE LA CESSION, NE SURAIT ETRE TENUE NI COMME DE NATURE A FAIRE ECARTER UNE PARTIE DES PRETENTIONS ADVERSES, PUISQU'ELLE NE PEUT FAIRE ECHEC A L'ANNULATION DE LA VENTE NON PLUS QU'AUX RESTITUTIONS DES ACTIONS CEDEES ET DU PRIX VERSE, NI COMME CONSTITUANT UNE COMPENSATION, PUISQUE LA CREANCE PRETENDUE D'INDEMNITE DES CEDANTS, DONT L'OBJET N'EST PAS FONGIBLE AVEC CELUI DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN NULLITE ET EN RESTITUTION DU PRIX, N'EST NI LIQUIDE NI EXIGIBLE, NI COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FAUTE DE SE RATTACHER AUX PRETENTIONS ORIGINAIRES PAR UN LIEN SUFFISANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES SONT RECEVABLES EN APPEL, ET QUE, SELON L'ARTICLE 70 DU MEME CODE, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DOIVENT SEULEMENT, POUR ETRE RECEVABLES, SE RATTACHER AUX PRETENTIONS ORIGINAIRES PAR UN LIEN SUFFISANT, ENONCE QUE L'ANNULATION DE TOUTE VENTE OBLIGE A REMETTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT QU'AU MOMENT DE LA VENTE, QUE LES CONSORTS X... DEVRAIENT DONC POUVOIR REPRESENTER DES ACTIONS D'UNE VALEUR REELLE AU MOINS CORRESPONDANT A LEUR ESTIMATION LORS DE LA CESSION, ET RETIENT QUE CES ACTIONS NE REPRESENTENT PLUS RIEN ACTUELLEMENT, SUCHER ET SIMON X... AYANT CONDUIT L'AFFAIRE A LA RUINE PAR LEUR FAUTE, ET AINSI ANEANTI LE CAPITAL SOCIAL ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN LIEN SUFFISANT ENTRE LA NULLITE DE LA CESSION DEMANDEE PAR LES CONSORTS X... ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS Z..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, APRES PRONONCE DE LA NULLITE DE LA CESSION D'ACTIONS, OPERE UNE COMPENSATION AVEC LA RESTITUTION DU PRIX CONDAMNANT LES CONSORTS X... A VERSER A LEURS VENDEURS LE MONTANT DE LA VALEUR DES ACTIONS AU JOUR DE LA CESSION, ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE D'AVOIR PRIS EN COMPTE OU D'AVOIR RECHERCHE LA PLUS-VALUE PRODUITE PAR LE CAPITAL VERSE LORS DE LA CESSION ET FAUTE D'EN AVOIR TENU COMPTE DANS LA COMPENSATION, L'ARRET AURAIT FAIT BENEFICIER LES VENDEURS D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, EN CONFONDANT LE PRIX DES ACTIONS ET LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, N'AURAIT PU, DE CE FAIT, OPERER UNE COMPENSATION LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS NICOLAS DU Y... DE LA RESTITUTION D'ACTIONS QUI AVAIENT PERDU LA VALEUR QU'ELLES POSSEDAIENT AU MOMENT DE LA CESSION ANNULEE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE, MEME PARTIELLEMENT, PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QUE, PAR SON ARRET, LA COUR D'APPEL, JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE LES CONSORTS X... AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX ENTRAINES PAR L'ARRET PRECEDEMMENT CASSE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. 1) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle - Société - Action en nullité de cession de parts sociales - Demande en dommages-intérêts pour perte du capital social. * PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Demande formée en appel - Recevabilité - Conditions. * SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour perte du capital social - Demande formée en appel - Demande nouvelle (non). Aux termes de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, à condition, selon l'article 70 du même Code, qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Ainsi en est-il de la demande en paiement de sommes à titre d'indemnité pour perte du capital social, introduite en cause d'appel, à la suite d'une action en nullité de cession d'actions lorsque la restitution de celles-ci ne représente plus aucune valeur à cause des fautes des acquéreurs qui ont conduit la société à la ruine. 2) FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais - Charge. * CASSATION - Juridiction de renvoi - Frais et dépens - Eléments. La partie qui a obtenu la cassation d'un arrêt ne peut pas être condamnée, même partiellement, par la juridiction de renvoi, aux frais de la décision cassée. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-03 Bulletin 1976 I N. 319