JURITEXT000007003759

JURITEXT000007003759 CXCXAX1979X05X05X00404X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/37/JURITEXT000007003759.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1979, 78-60.773, Publié au bulletin 1979-05-10 Cour de cassation REJET 78-60773 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 404 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Boulogne-Billancourt 1978-11-07 1978-11-07 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Lemaître Rpr M. Aleese SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 808, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L . 433-2, AL INEA 5 ET L . 433-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AYANT DECIDE LE 12 OCTOBRE 1978 QUE LES USINES DE LA REGIE RENAULT A BILLANCOURT CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT Y AVOIR LIEU LES 16, 23 ET 27 NOVEMBRE 1978, ET QUE LES ONZE SIEGES PREVUS PAR LA LOI SERAIENT REPARTIS A RAISON DE HUIT POUR LE PREMIER COLLEGE, DEUX POUR LE DEUXIEME ET UN POUR LE TROISIEME, LE SYNDICAT CSL FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ESTIME QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE PRESCRIRE LE REPORT EN REFERE DE LA DATE DES ELECTIONS, EN EXAMINANT SI CETTE DECISION POUVAIT ETRE SEULEMENT MODIFIEE PAR L'EMPLOYEUR ET LA MAJORITE DES SYNDICATS, DANS LE SENS DE L'ATTRIBUTION D'UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE A UN ELU DU PREMIER COLLEGE, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QU'UNE TELLE MODIFICATION ETAIT MANIFESTEMENT ILLEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE, RELATIVE SEULEMENT A LA REPARTITION ENTRE LES COLLEGES DU NOMBRE LEGAL DES SIEGES, N'ETAIT PAS DIRECTEMENT MODIFIEE PAR LA CREATION D'UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE QUI ETAIT CONFORME A UNE PRATIQUE SUIVIE DEPUIS 1972, AVEC L'ACCORD DE TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES, ET ETAIT AU MOINS EN APPARENCE FAVORABLE AUX SALARIES ; QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AVAIT PAS PRETENDU QUE CETTE MESURE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPORTER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ; QUE, DES LORS , LE JUGE DES REFERES A ESTIME QU'N RAISON DE LA DIFFICULTE SERIEUSE A LAQUELLE SE HEURTAIT LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT. ELECTIONS - Comité d'entreprise - Répartition des sièges - Décision de l'inspecteur du travail - Création d'un siège supplémentaire non prévu par la décision administrative - Contestations - Référés - Contestation sérieuse. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Décision de l'inspecteur du travail - Portée. * REFERES - Contestation sérieuse - Elections - Comité d'entreprise - Répartition des sièges - Création d'un siège supplémentaire non prévu par la décision de l'inspecteur du travail. La décision du directeur départemental du travail relative à la répartition entre les collèges du nombre légal de sièges pour les élections des membres du comité d'établissement n'étant pas directement modifiée par la création d'un siège supplémentaire qui était conforme à une pratique suivie depuis plusieurs années avec l'accord de toutes les organisations syndicales et était au moins apparue favorable aux salariés, et le syndicat demandeur n'ayant pas prétendu que cette mesure était susceptible d'apporter un trouble manifestement illicite au fonctionnement du comité, c'est à bon droit que le juge des référés a estimé qu'en raison de la difficulté sérieuse à laquelle se heurtait la demande de fixation de la date des élections avec appréciation de la légalité de l'attribution d'un siège supplémentaire à un élu du premier collège, il y avait lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au principal. Code de procédure civile 808 nouveau REJET Code de procédure civile 848 nouveau REJET Code de procédure civile 849 nouveau REJET Code du travail L433-10 REJET Code du travail L433-2 AL. 5 REJET