JURITEXT000007003761

JURITEXT000007003761 CXCXAX1979X04X03X00086X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/37/JURITEXT000007003761.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1979, 77-15.136, Publié au bulletin 1979-04-03 Cour de cassation REJET 77-15136 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 86 p. CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Riom (Chambre 4 ) 1977-07-11 1977-07-11 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Tunc Av. Demandeur : M. Vincent Rpr M. Boscheron SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 26 AOUT 1975, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MALBO A DELIVRE CONGE POUR LE 28 FEVRIER 1977 A CARRIER, LOCATAIRE D'UNE MONTAGNE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT D'UNE " ASSOCIATION D'ESTIVE ", QUE CARRIER N'A PAS CONTESTE CE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, MAIS A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR REPRISE FRAUDULEUSE, ET A INVOQUE EN INSTANCE D'APPEL LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, MODIFIANT L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ENTREES EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL LE 1ER MARS 1977; ATTENDU QUE CARRIER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE JUGE D'APPEL DOIT EXAMINER LE LITIGE COMPTE TENU DE LA SITUATION DE DROIT ET DE FAIT AU JOUR OU IL STATUE; QUE, S'AGISSANT, COMME EN L'ESPECE, D'UNE DECISION CONSTITUTIVE, IL DOIT FAIRE APPLICATION DE LA LOI EN VIGUEUR, AU JOUR OU IL STATUE, MEME SI ELLE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS; MAIS ATTENDU QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, NE SONT PAS APPLICABLES A UNE REPRISE AYANT, COMME EN L'ESPECE, PRIS EFFET AVANT L7ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET REFUSANT D'APPLIQUER LA LOI DU 15 JUILLET 1975 SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF QUE LE PRENEUR EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRENEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE LES PARCELLES LOUEES, DONT IL AVAIT ETE EVINCE, ETAIENT INEXPLOITEES OU EN FRICHE LORSQU'IL LES AVAIT RECUES EN LOCATION, QUE LESDITES PARCELLES CONSTITUAIENT DES " BIENS SECTIONNAIRES " ET QUE LA FRAUDE COMMISE LE METTRAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSERVER UNE GRANDE PARTIE DE SON CHEPTEL ET DESORGANISERAIT COMPLETEMENT SON EXPLOITATION, QUE, PAR SUITE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LESDITES PARCELLES CONSTITUAIENT PAR ELLES-MEMES UNE EXPLOITATION AGRICOLE AYANT SON AUTONOMIE PROPRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, LE MAINTIEN DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE PRONONCE SI A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN AUTONOME PAR RAPPORT AU BIEN REPRIS, LUI FOURNISSANT DES CONDITIONS DECENTES DE SUBSISTANCE; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST ETABLI ET NON CONTESTE QUE CARRIER EXPLOITE DANS LA COMMUNE DE VITRAC UN AUTRE BIEN RURAL D'UNE CONTENANCE DE 48 HA 81 A 78 CA DONT IL EST PROPRIETAIRE; QUE, PAR CES MOTIFS, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE CARRIER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Baux ruraux - Bail à ferme - Reprise - Loi du 15 juillet 1975. Les nouvelles dispositions de l'article 846 du Code rural résultant de la loi du 15 juillet 1975 ne sont pas applicables à une reprise ayant pris effet avant l'entrée en vigueur de cette loi. 2) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Sanction - Exclusion - Preneur exploitant un autre bien rural lors de l'éviction - Définition. En vertu de l'article 846 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, le maintien dans les lieux du preneur évincé par l'exercice frauduleux du droit de reprise ne peut être prononcé si à la date de notification du congé le preneur exploitait un autre bien autonome par rapport au bien repris lui fournissant des conditions décentes de subsistance. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-10 Bulletin 1978 III N. 289 p.222 (REJET) et les arrêts cités.