JURITEXT000007003790

JURITEXT000007003790 CXCXAX1979X07X05X00614X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/37/JURITEXT000007003790.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1979, 79-60.136, Publié au bulletin 1979-07-04 Cour de cassation REJET 79-60136 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 614 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Salon-de-Provence 1979-02-23 1979-02-23 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Fabre SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION (PHOCEDIS) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL EXISTE ENTRE ELLE ET LES 10 SOCIETES DE GESTION DE STATIONS-SERVICE QU'ELLE <COIFFE>,ET DONT L'EFFECTIF TOTAL DEPASSE 50 SALARIES, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A CONSTATE AUCUN ELEMENT QUI SOIT DE NATURE A REVELER L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS RELEVES NE DEMONTRENT PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, FAUTE D'ETABLIR L'IDENTITE DES DIRIGEANTS, LA COMMUNAUTE DES SERVICES, L'UNITE DU LIEU D'EXERCICE DES ACTIVITES ET DES SIEGES SOCIAUX ET LES MUTATIONS DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE A L'AUTRE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA SOCIETE PHOCEDIS <COIFFE> 10 SOCIETES EXPLOITANT DES STATIONS-SERVICE, QUI ONT POUR GERANTS SES PROPRES CADRES AUXQUELS ELLE DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENSEMBLE; QU'IL RELEVE AINSI L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET RETIENT, EN OUTRE, QUE LES ELEMENTS NON DISCUTES DE LA CAUSE ETABLISSENT QUE CE GROUPE DE SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, OPERANT DANS UN MEME SECTEUR ECONOMIQUE ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, CONSTITUE UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, QUELLE QUE SOIT LA FORME JURIDIQUE SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE INSTITUEES; QUE PAR CES MOTIFS, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-5 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT A DECLARE LICITE LA DISIGNATION DU DELEGUE AU MOTIF ESSENTIEL QU'UNE SECTION SYNDICALE ETAIT EN VOIE DE FORMATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT DE L'ACTIVITE DU SEUL SALARIE DESIGNE, CETTE CONSTATATION ETAIT INSUFFISANTE A JUSTIFIER SA DECISION : MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND DECLARE QUE <PREALABLEMENT A SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE MOIGNE AVAIT PRIS DES CONTACTS AVEC D'AUTRES DIRECTIONS DE STATIONS DU GROUPE> ET <AVAIT EU UN COMPORTEMENT DENOTANT UNE CERTAINE ACTIVITE SYNDICALE LAISSANT PRESUMER LA FORMATION PROCHE D'UNE SECTION SYNDICALE>; QUE DE CETTE APPRECIATION DE FAIT, IL ETAIT FONDE A DEDUIRE LA LICEITE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE CGC; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PROVENCE. 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères. * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Société de distribution - Société coiffant dix sociétés exploitant des stations-service - Groupe constituant une unité économique et sociale - Délégué syndical - Désignation d'un délégué commun. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale. Justifie légalement sa décision le tribunal qui constate qu'une société "coiffe" dix sociétés exploitant des stations-service, qui ont pour gérants ses propres cadres auxquels elle donne des instructions pour la bonne marche de l'ensemble, qui relève ainsi l'existence d'une communauté d'intérêts et retient en outre, que les éléments non discutés de la cause établissant que ce groupe de sociétés juridiquement distinctes, opérant dans un même secteur économique et sous une direction unique, constitue un ensemble économique et social justifiant la désignation d'un délégué syndical commun, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elles ont été instituées. 2) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Société de distribution - Société coiffant dix sociétés exploitant des stations-service - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Désignation - Licéité - Preuve. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Constatations suffisantes. Le tribunal qui déclare que préalablement à sa désignation en qualité de délégué syndical, un salarié avait pris des contacts avec d'autres directions de stations-service d'un groupe de sociétés exploitant de telles stations et "avait eu un comportement dénotant une certaine activité syndicale laissant présumer la formation proche d'une section syndicale", était fondé à déduire de cette appréciation de fait, la licéité de la désignation du délégué.