JURITEXT000007003793

JURITEXT000007003793 CXCXAX1979X07X05X00619X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/37/JURITEXT000007003793.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1979, 78-12.584, Publié au bulletin 1979-07-05 Cour de cassation REJET 78-12584 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 619 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Versailles (Chambre 5 ) 1978-03-14 1978-03-14 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Brunet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... DONT LE FILS CELIBATAIRE SANS ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 20 FEVRIER 1975, NE POUVAIENT PAS PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'ILS N'ETAIENT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL A LA DATE DU DECES DE LEUR FILS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR STATUANT PAR VOIE D'AFFIRMATION, S'EST REFEREE AU CRITERE DU QUOTIENT FAMILIAL POUR APPRECIER LA NOTION DE BESOIN SANS INDIQUER LES MOTIFS PROPRES A ETABLIR QUE LES EPOUX Y... DISPOSAIENT DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR FAIRE VIVRE AVEC UNE SOMME MENSUELLE DE 1 730 FRANCS UNE FAMILLE DE CINQ PERSONNES, NI VERIFIER SI LA VICTIME VERSAIT A SA FAMILLE X... SOMME SUPERIEURE AU COUT DE SON ENTRETIEN, NI RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LEUR SITUATION RECIPROQUE, LES ASCENDANTS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PU SANS SE CONTREDIRE ENONCER DANS LE MEME TEMPS QUE LA VICTIME APPORTAIT VOLONTAIREMENT SON AIDE A SES PARENTS ET QUE CEUX-CI NE SE TROUVAIENT PAS EN ETAT DE BESOIN; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE EN FAIT QUE SI LA VICTIME CONTRIBUAIT AUX CHARGES DE SES PARENTS AVEC LESQUELS ELLE VIVAIT, Y... PERE DONT LA FEMME NE TRAVAILLAIT PAS DISPOSAIT DE RESSOURCES COMPRENANT NOTAMMENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG ET UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS EN DROIT D'OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS DECEDE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Ascendants - Besoin d'une pension alimentaire - Victime vivant avec ses parents - Contribution aux charges de ceux-ci - Parents disposant de ressources suffisantes. * ALIMENTS - Obligation alimentaire - Conditions - Besoins du créancier - Débiteur vivant sous le toit du créancier - Contribution aux charges de celui-ci - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Ascendants - Besoin d'une pension alimentaire - Distinction avec le cas de l'ascendant à charge. Justifient leur décision rejetant une demande de rente d'ascendant formée par les parents d'un salarié, célibataire et sans enfant, victime d'un accident mortel du travail, les juges du fond qui apprécient en fait que si la victime contribuait aux charges de ses parents avec lesquelles elle vivait, son père dont la femme ne travaillait pas, disposait de ressources comprenant notamment un salaire supérieur au SMIG et une rente accident du travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N. 38 p. 39 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-15 Bulletin 1974 V N. 299 p. 288 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-02-19 Bulletin 1975 V N. 81 p. 75 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-09 Bulletin 1979 V N. 396 (REJET) Code civil 205 Code de la sécurité sociale L454