JURITEXT000007003852

JURITEXT000007003852 CXCXAX1979X11X05X00847X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/38/JURITEXT000007003852.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1979, 79-60.340, Publié au bulletin 1979-11-14 Cour de cassation REJET 79-60340 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 847 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Antony 1979-10-26 1979-10-26 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Hennuyer Rpr M. Fabre SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 25 A L. 27 DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SUR LE RECOURS D'UN ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE MONTROUGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE A TELEDIFFUSION FRANCE DE TRANSMETTRE AU MAIRE DE LA COMMUNE LA LISTE DE SES AGENTS STATUTAIRES ET LEUR INSCRIPTION IMMEDIATE SUR LA LISTE ELECTORALE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART QUE LA RECLAMATION D'UN ELECTEUR NE PEUT TENDRE QU'A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET NON PAS A CELLE DE TOUTE UNE CATEGORIE DE SALARIES NON NOMMEMENT DESIGNES, ET, QUE D'AUTRE PART, SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT APPRECIER LA SITUATION DE CHAQUE ELECTEUR DONT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION EST DEMANDEE, IL N'A PAS COMPETENCE POUR DECIDER QUE TOUS LES SALARIES D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ONT LA QUALITE D'AGENTS PRIVES RELEVANT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET POUR DONNER DES INJONCTIONS AUDIT ETABLISSEMENT AUX FINS DE COMMUNIQUER LA LISTE DE SES AGENTS STATUTAIRES; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 QUI DISPOSE QUE TOUT ELECTEUR INTERESSE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS NE LIMITE PAS LE NOMBRE DES OMIS, DES LORS QU'ILS SONT IDENTIFIES OU AISEMENT IDENTIFIABLES; QU'AINSI, EN ACCUEILLANT LE RECOURS QUI AVAIT ETE FORME PAR LE REPRESENTANT D'UN SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL POUVAIT ORDONNER L'INSCRIPTION DE TOUS LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AYANT SON SIEGE A MONTROUGE, QUI NE L'AVAIENT PAS ETE, A TORT; QU'ENSUITE, EN ORDONNANT A TELEDIFFUSION DE FRANCE, D'ADRESSER AU MAIRE LES DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION DES AGENTS INTERESSES, LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'IMPOSER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 17 MAI 1979, QUE SA DECISION AVAIT POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE EN LA CAUSE; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIES PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 ET DE L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TELEDIFFUSION DE FRANCE REPROCHE ENCORE AU TRIBUNAL D'AVOIR ESTIME QUE SES AGENTS STATUTAIRES ETAIENT EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE ET RELEVAIENT DONC DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE CES AGENTS SONT SOUMIS A UN STATUT INTERVENU EN FORME DE DECRET DU PREMIER MINISTRE QUI COMPORTE DES DISPOSITIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI N. 74-696 DU 7 AOUT 1974, TELEDIFFUSION DE FRANCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DOTE DE L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE; QU'IL EN RESULTE QUE SON PERSONNEL EST EN PRINCIPE TITULAIRE DE CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE ET RELEVE, EN CAS DE CONFLITS INDIVIDUELS, DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES; QUE LE FAIT QUE CE PERSONNEL SOIT REGI PAR UN STATUT REGLEMENTAIRE ET QUE LE DECRET N. 75-1216 DU 24 DECEMBRE 1975, CONTIENNE DANS L'INTERET DU SERVICE, QUELQUES DISPOSITIONS APPLIQUEES PARFOIS AUSSI A DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS NE PEUT MODIFIER LA NATURE DE DROIT PRIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL NI LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE QUI EN DECOULE EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY. 1) ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Compétence matérielle - Liste électorale - Contestation relative à l'inscription ou à la radiation - Réclamation ne portant pas sur un salarié unique mais sur toute une catégorie de salariés - Possibilité. L'article 22 du décret n. 79-394 du 17 mai 1979, pris pour l'application de la loi n. 79-44 du 18 janvier 1979 qui dispose que tout électeur intéressé de la commune peut réclamer l'inscription d'un électeur omis ne limite pas le nombre des omis de sorte qu'en accueillant la requête formée, par le représentant d'un syndicat national de radiodiffusion électeur inscrit sur la liste de la commune, le tribunal pouvait ordonner l'inscription de tous les agents non fonctionnaires d'un établissement industriel et commercial qui ne l'avaient pas été à tort dès lors qu'ils étaient identifiés ou aisément identifiables. Et en ordonnant à cet établissement d'adresser au maire les déclarations préalables à l'inscription des agents intéressés, le juge du fond n'a fait qu'imposer le respect des dispositions de l'article 12 du même décret que sa décision avait pour effet de rendre applicable en la cause. 2) PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Service public - Service public à caractère industriel et commercial - Etablissement doté de l'autonomie administrative et financière - Compétence judiciaire. * PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Service public - "Télédiffusion de France" - Compétence judiciaire. * RADIODIFFUSION TELEVISION - Télédiffusion de France - Contrat de travail - Nature - Contrat de droit privé - Compétence prud"homale. * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Service public à caractère industriel et commercial - Etablissement doté de l'autonomie administrative et financière - Compétence prud"homale. Le personnel de télédiffusion de France, établissement public de l'état à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie administrative et financière selon l'article 5 de la loi n. 74-696 du 7 avril 1974, est en principe titulaire de contrats de travail de droit privé et relève, en cas de conflits individuels des conseils de prud"hommes. Le fait que ce personnel soit régi par un statut réglementaire et que le décret n. 75-1216 du 24 décembre 1975 contienne dans l'intérêt du service, quelques dispositions appliquées parfois aussi à des personnels administratifs, ne peut modifier la nature de droit privé des contrats de travail ni la compétence juridictionnelle qui en découle en application du dernier alinéa de l'article L 511-1 du Code du travail.