JURITEXT000007003874

JURITEXT000007003874 CXCXAX1979X06X05X00555X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/38/JURITEXT000007003874.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1979, 78-10.717, Publié au bulletin 1979-06-20 Cour de cassation REJET 78-10717 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 555 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1977-11-02 1977-11-02 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Arminjon Rpr M. Kirsch SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOUAL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER UNE SOMME DE 13 000 F QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LA SOCIETE MONSEL, SON EMPLOYEUR, ET QUI LUI AVAIT ETE DEROBEE ALORS QU'UN SALARIE NE SAURAIT REPONDRE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION, SA RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ARRET, QUI A RELEVE UNE IMPRUDENCE DE SA PART, N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE OU D'UNE FAUTE DOLOSIVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE MONSEL AVAIT CHARGE, LE 29 NOVEMBRE 1974, SON EMPLOYE BOUAL DE DEPOSER DES FONDS DANS UNE BANQUE EN S'Y RENDANT DIRECTEMENT; QUE BOUAL, TRANSGRESSANT CES INSTRUCTIONS, AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT, SANS LE SURVEILLER NI LE FERMER A CLEF, SON VEHICULE PENDANT UNE HEURE EN Y LAISSANT LES FONDS QUI AVAIENT DISPARU; QUE BOUAL, QUI AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ETAIT TENU DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE MONSEL, SON EMPLOYEUR; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI ETABLIT CETTE FAUTE, EST JUSTIFIEE; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BOUAL FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT, POUR CONDAMNER BOUAL A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYEUR, SE BORNER A ENONCER QUE SA RESPONSABILITE ETAIT LOURDEMENT ENGAGEE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS LA FACON DONT LE TRAVAILLEUR AVAIT EXERCE SON DROIT D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PAR SON APPEL, QUI AVAIT RETARDE L'INDEMNISATION QUI LUI INCOMBAIT, BOUAL AVAIT CAUSE A LA SOCIETE MONSEL UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE EN PEINES, SOINS ET FRAIS IRREPETIBLES, MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN CE QUI JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE SELON L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE BOUAL AIT ABUSE DE CETTE VOIE DE RECOURS OU NON; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Faute - Défaut de surveillance - Salarié ayant reçu mandat de déposer une somme en banque. Le salarié qui reçoit mandat de déposer des fonds dans une banque en s'y rendant directement et qui transgresse ces instructions, en laissant en stationnement sans le fermer à clef, son véhicule pendant une heure au cours de laquelle les fonds ont disparu, commet une faute lourde engageant sa responsabilité envers l'employeur. 2) FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts pour procédure abusive. C'est à bon droit qu'un salarié est condamné au paiement de dommages-intérêts envers son employeur pour avoir exercé un appel dès lors que par cette voie de recours qui a retardé l'indemnisation lui incombant l'intéressé a causé à l'entreprise un préjudice supplémentaire en peine, et frais irrépétibles, ce qui justifie la décision selon l'article 700 du Code de procédure civile, que l'appel ait été ou non abusif. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-01-21 Bulletin 1971 V N. 43 p. 35 (CASSATION PARTIELLE) (sur l'appréciation de la faute lourde pour défaut de surveillance).