JURITEXT000007003886

JURITEXT000007003886 CXCXAX1979X07X02X00208X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/38/JURITEXT000007003886.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-11.518, Publié au bulletin 1979-07-11 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 78-11518 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 208 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1977-11-10 1977-11-10 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Norès Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Aubouin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR, DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, SI LES SEVICES ET VIOLENCES ET LES EXCES DE LANGAGE QUI LUI ETAIENT IMPUTES, NE TROUVAIENT PAS LEUR EXCUSE DANS LE FAIT, QUI AURAIT ETE CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SON MARI SE REFUSAIT A LUI DONNER L'ARGENT NECESSAIRE AUX DEPENSES DU MENAGE+ MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONCLUSIONS ORISES EN CAUSE D'APPEL PAR DAME M. Y... CELLE-CI SE SOIT PREVALUE D'UNE EXCUSE; QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF FU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ET ATTENDU QUE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND PEUT, EN MATIERE DE DIVORCE, SE FORMER PAR TOUS MOYENS DE PREUVE AUTRES QUE CEUX EXPRESSEMENT PROHIBES PAR LA LOI; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DAME B. D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE A L'APPUI DE LAQUELLE CELLE-CI A PRODUIT DIVERSES ATTESTATIONS, LA COUR D'APPEL, AVANT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ECARTE CES ATTESTATIONS DES DEBATS AUX MOTIFS QU'ELLES NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS FORMELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET A ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR DAME B., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Nécessité de les invoquer en tant que telles. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Comportement du conjoint - Nécessité de l'invoquer. Les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait constaté du comportement de l'autre. 2) MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non). * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non). Viole l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, qui ne prévoit aucune sanction de nullité, la Cour d'appel qui écarte des débats les attestations produites comme non conformes aux conditions exigées par ce texte. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-11 Bulletin 1976 II N. 97 p.75 (REJET) et l'arrêt cité.