JURITEXT000007003902

JURITEXT000007003902 CXCXAX1980X01X03X00019X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/39/JURITEXT000007003902.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1980, 78-11.290, Publié au bulletin 1980-01-22 Cour de cassation Rejet 78-11290 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 19 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1977-12-20 1977-12-20 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. Francon SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HONEYWELL BULL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE D'INDEXATION INCLUSE DANS DEUX BAUX A ELLE CONSENTIS PAR LES SOCIETES PANIMMO ET SEQUANA ET QUI FAISAIT REFERENCE A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ETABLI PAR L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE, EN RETENANT QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES SOCIETES BAILLERESSES SE RATTACHAIT PAR UN LIEN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES BAUX, SOIT LE 20 MARS 1970, ET LE 25 MARS 1971 L'ACTIVITE RESPECTIVE DES SOCIETES BAILLERESSES ETAIT, NON PAS CELLE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION MAIS CELLE DE "HOLDINGS" PUREMENT FINANCIERES COMME LE DEMONTRAIT LA SOCIETE HONEYWELL BULL DANS SES ECRITURES, SI BIEN QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION NE POUVAIT ETRE RETENU DANS LES CLAUSES D'INDEXATIONS LITIGIEUSES, FAUTE DE RELATION ENTRE L'INDICE RETENU ET L'ACTIVITE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA SOCIETE PANIMMO ETAIT, AVANT TOUT, L'ACHAT ET L'ADMINISTRATION CONTINUELLE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, D'AUTRE PART, QUE L'OBJET DE LA SOCIETE SEQUANA ETAIT L'EDIFICATION DE TOUTES CONSTRUCTIONS SOIT DIRECTEMENT SOIT PAR PARTICIPATION A D'AUTRES SOCIETES ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ACTIVITE DE L'UNE ET DE L'AUTRE SOCIETE SE RATTACHAIT PAR UN LIEN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET QU'ELLE ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'INDICE PREVU PAR LA CLAUSE DES DEUX BAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat - Appréciation souveraine des juges du fond. * BAIL EN GENERAL - Prix - Clause d'échelle mobile - Indice - Coût de la construction - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat - Appréciation souveraine des juges du fond. * BAIL COMMERCIAL - Prix - Clause d'échelle mobile - Indice - Coût de la construction - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat - Appréciation souveraine des juges du fond. * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Bail en général - Prix - Référence au coût de la construction. * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Bail commercial - Validité de la clause. Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré licite la clause d'indexation incluse dans deux baux consentis à un locataire par deux sociétés et qui faisait référence à l'indice du coût de la construction établi par l'académie d'architecture dès lors qu'elle a souverainement estimé que l'activité de l'une et de l'autre société se rattachait par un lien nécessaire à la construction d'immeubles et qu'elle était en relation directe avec l'indice prévu par la clause des deux baux. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-07 Bulletin 1973 III N. 183 p.132 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-09 Bulletin 1973 III N. 184