JURITEXT000007003909

JURITEXT000007003909 CXCXAX1979X06X05X00558X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/39/JURITEXT000007003909.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1979, 78-10.506, Publié au bulletin 1979-06-20 Cour de cassation Cassation 78-10506 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 558 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1977-12-06 1977-12-06 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ET LES ARTICLES 22 ET 24 DE LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ET LE PROTOCOLE ADDITIONNEL SIGNE A VARSOVIE LE 12 OCTOBRE 1929 MODIFIE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CAISSES NE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE QU'A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE QUI, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, AUCUN DROIT DE PAIEMENT PREFERENTIEL N'ETANT ACCORDE A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES; QUE, SELON LES DEUX DERNIERS, DANS LES TRANSPORTS DE PERSONNES, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN RELATIVE A CHAQUE PASSAGER EST LIMITEE A LA SOMME DE 92 500 FRANCS (CHIFFRE APPLICABLE A L'EPOQUE); QUE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DANS LES LIMITES AINSI FIXEES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LA COMPAGNIE AERIENNE BALKAN BULGARIAN AIR LINES, PAR LES AYANTS DROIT DES VICTIMES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 JANVIER 1971 A UN AVION DE CETTE COMPAGNIE, APRES AVOIR DIT QUE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DES INTERESSES ETAIT, EN FAIT, REPAREE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL DE CHACUN D'EUX, A DECIDE QUE LES AYANTS DROIT DE CHAQUE VICTIME PRELEVERAIENT, PAR PRIORITE, SUR LA SOMME DE 92 500 FRANCS, INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE, LES SOMMES ALLOUEES A CHACUN D'EUX AU TITRE DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ET QUE, DES LORS, LES CAISSES NE POURRAIENT SE FAIRE REMBOURSER DE LEURS DEBOURS QUE DANS LA LIMITE DE LA PART DE CETTE INDEMNITE RESTANT DISPONIBLE APRES CETTE DEDUCTION; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE DE 92 500 FRANCS ALLOUEE AUX AYANTS DROIT DE CHAQUE VICTIME PAR LA CONVENTION PRECITEE REPARE DE FACON FORFAITAIRE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI; QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 397 ET L. 470 PRECITES QU'AU CAS OU CETTE INDEMNITE EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LEUR REPARATION, LESVICTIMES NE PEUVENT OBTENIR QUE LA PARTIE REPARANT LEUR PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, SANS AVOIR AUCUN DROIT DE PREFERENCE CHEF, QUE DES LORS, IL CONVENAIT DE REPARTIR LA SOMME DE 92 500 FRANCS PROPORTIONNELLEMENT AUX DIVERS ELEMENTS DE CREANCE PREALABLEMENT EVALUES; QU'EN L'ESPECE, LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE CHAQUE VICTIME AYANT ETE FIXE, EN FAIT, AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE 92 500 FRANCS DEVAIT ETRE REPARTIE AU MARC X... ENTRE LES CAISSES ET LES AYANTS DROIT DE CHAQUE VICTIME; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE LA SOMME DE 92 500 FRANCS ENTRE LES CAISSES ET LES AYANTS DROIT DE CHAQUE VICTIME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Effet - Concours entre les caisses de sécurité sociale et la victime créancière de la part d'indemnité à caractère personnel - Répartition au marc le franc. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité réparant le préjudice de caractère personnel - Concours avec les caisses - Limitation légale de responsabilité - Effet. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Loi du 27 décembre 1973 - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec la victime créancière de la part d'indemnité à caractère personnel - Limitation légale de responsabilité - Effet. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité réparant le préjudice de caractère personnel - Concours avec les caisses - Limitation légale de responsabilité - Effet. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Loi du 27 décembre 1973 - Portée. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec la victime créancière de la part d'indemnité à caractère personnel - Limitation légale de responsabilité - Effet. Si les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel, aucun droit de paiement préférentiel n'est accordé à l'une ou à l'autre des parties. Lorsque l'indemnité forfaitaire globale mise à la charge d'une compagnie de transport aérien, à la suite d'un accident dont un passager a été victime, est, en application des articles 22 et 24 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, limitée à une somme insuffisante pour permettre la réparation intégrale du préjudice, tant physique que personnel, cette indemnité doit être répartie au marc le franc entre la créance de la caisse, pour le remboursement de ses prestations, et celle des ayants droit de la victime, pour l'indemnisation de leur préjudice personnel. Code de la sécurité sociale L397 Code de la sécurité sociale L470 Convention 1929-10-12 VARSOVIE TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ART. 22, ART. 24 LOI 73-1200 1973-12-27