JURITEXT000007003917

JURITEXT000007003917 CXCXAX1979X07X05X00612X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/39/JURITEXT000007003917.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1979, 79-60.140, Publié au bulletin 1979-07-04 Cour de cassation Cassation 79-60140 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 612 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Montélimar 1979-03-08 1979-03-08 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Pradon Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE RENE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS DE MONTELIMAR AUX SEULS MOTIFS QUE LE 21 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE CELLE-CI AVAIT RECU LA LETTRE PORTANT A SA CONNAISSANCE LA DESIGNATION DE X..., CE SALARIE N'ETAIT PAS LICENCIE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT FONDER SA CONTESTATION SUR UNE PRETENDUE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT POUR LE 16 FEVRIER 1979 NE MANIFESTANT QU'UNE INTENTION QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE SUIVIE D'EFFET; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE LA DESIGNATION DE CE SALARIE, QUI N'AVAIT EU DANS LE PASSE AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE, AVAIT EU POUR SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT, DONT LA PROCEDURE ETAIT EN COURS ET ALORS EN TOUT CAS QUE SA DESIGNATION NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE ENGAGEE A CETTE FIN, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délégué syndical - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Défaut de réponse à conclusions. Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, aux seuls motifs qu'à la date à laquelle l'employeur avait reçu la lettre portant à sa connaissance la désignation de ce salarié, celui-ci n'était pas licencié et que l'employeur ne pouvait fonder sa contestation sur une prétendue manoeuvre frauduleuse, la convocation à l'entretien préalable au licenciement effectuée cinq jours auparavant ne manifestant qu'une intention qui n'avait pas encore été suivie d'effet, alors que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant que la désignation de ce salarié qui n'avait eu dans le passé aucune activité syndicale, avait eu pour seul but de faire échec à son licenciement, qui était en cours, et alors en tout cas que sa désignation n'avait pu entraver la procédure engagée à cette fin. Code de procédure civile 455 nouveau CASSATION Code du travail L412-10 CASSATION