JURITEXT000007003926

JURITEXT000007003926 CXCXAX1979X07X05X00657X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/39/JURITEXT000007003926.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1979, 79-60.108, Publié au bulletin 1979-07-24 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 79-60108 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 657 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Caen 1979-01-29 1979-01-29 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Mac Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1978 A LA SANEP, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CES ELECTIONS QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE CAEN AVAIT FORMEE EN INVOQUANT L'ABSENCE DE PROTOCOLE PREELECTORAL, AU MOTIF QUE CE FAIT ETAIT DU A LA CARENCE DU SYNDICAT, QUI N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE LA LISTE DE SES CANDIDATS TROIS JOURS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DU SCRUTIN, COMME LE PRESCRIVAIT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ALORS QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE ETAIT INOPERANTE ET QUE LES REGLES LEGALES RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUN SYNDICAT NE S'ETAIT MANIFESTE AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A DEDUIT QU'EN RAISON DE CETTE CARENCE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT EU AUCUN INTERLOCUTEUR REPRESENTATIF AVEC QUI NEGOCIER UN ACCORD PREELECTORAL; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-14, R. 15, R. 433-8 ET R. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI L'ACHEMINEMENT AUTREMENT QUE PAR LA VOIE POSTALE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE REPONDAIT AUX EXIGENCES DU SECRET ET DE LA LIBERTE DU VOTE, D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE AU PRIX D'UN MOTIF DUBITATIF LE GRIEF RELATIF A L'EXISTENCE DE SIGNE DISTINCTIFS SUR CERTAINS BULLETINS ET ENFIN, D'AVOIR RELEVE QUE LES RESULTATS DU SCRUTIN N'AVAIENT PAS ETE FAUSSES, ALORS QUE, QUELS QU'EN SOIENT LES EFFETS SUR LE VOTE, LES IRREGULARITES AFFECTANT SON SECRET ET SA LIBERTE ENTRAINANT L'ANNULATION DES ELECTIONS; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS REPROCHE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DESQUELLES LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DEVAIT AVOIR LIEU SOUS DOUBLE ENVELOPPE, D'OU IL RESULTAIT QUE LE SECRET DU VOTE AVAIT ETE RESPECTE, QUEL QUE SOIT SON MODE D'ACHEMINEMENT; QU'ABSTRACTION FAITE, D'AUTRE PART, D'UN MOTIF SURABONDANT, LE TRIBUNAL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LE GRIEF CONCERNANT LES SIGNES DISTINCTIFS QUI AURAIENT ETE APPOSES SUR UN < TRES PETIT NOMBRE > DE BULLETINS N'ETAIT PAS ETABLI; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES, N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER MOYEN; PAR CES MOTIFS : LES REJETTE; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE SYNDICAT AYANT EGALEMENT FONDE SA CONTESTATION SUR L'IRREGULARITE QU'AURAIT CONSTITUEE L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE CANDIDATS < LIBRES > COMPORTANT UN NOMBRE DE NOMS SUPERIEURS A CELUI DES SIEGES A POURVOIR, LE TRIBUNAL A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QUE L'ENUMERATION DESDITS CANDIDATS NE CONSTITUAIT PAS UNE LISTE PUISQU'ILS N'APPARTENAIENT A AUCUNE FORMATION SYNDICALE ET SE PRESENTAIENT < CHACUN POUR SOI >; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES CANDIDATS DONT IL S'AGISSAIT ET DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE NOMBRE ETAIT SUPERIEUR A CELUI DES SIEGES A POUVOIR, N'AVAIENT PAS ETE CONSIDERES COMME FORMANT UNE LISTE COMMUNE POUR LA DETERMINATION DU QUOTIENT ELECTORAL, CE QUI AURAIT FAUSSE LE RESULTAT D'ELECTIONS FAITE A LA PROPORTIONNELLE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX. 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Absence - Syndicats ne s'étant pas manifestés avant le premier tour - Portée. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Organisations de l'élection - Accord préélectoral - Absence - Syndicats ne s'étant pas manifestés avant le premier tour - Portée. Est justifiée la décision par laquelle un Tribunal d'instance rejette une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel, et de membres du comité d'établissement, fondée sur l'absence de protocole préélectoral, au motif qu'aucun syndicat ne s'étant manifesté avant le premier tour de scrutin, l'employeur n'avait eu aucun interlocuteur représentatif avec qui négocier un accord préélectoral. 2) ELECTIONS - Délégués du personnel - Candidats - Liste de candidats - Candidats se présentant "chacun pour soi" - Existence d'une liste commune - Constatations nécessaires. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Candidats - Etablissement des listes - Liste comprenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir - Impossibilité. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Candidats - Liste de candidats - Candidats se présentant "chacun pour soi" - Existence d'une liste commune - Constatations nécessaires. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Candidats - Etablissement des listes - Liste comprenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir - Impossibilité. Encourt la cassation le jugement rejetant le moyen, formulé à l'appui d'une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel et de membres du comité d'établissement, et fondé sur l'irrégularité qu'aurait constitué l'établissement d'une liste de candidats "libres" comportant un nombre de noms supérieurs à celui des sièges à pourvoir, alors que le tribunal s'est borné à déclarer que l'énumération desdits candidats ne constituait pas une liste puisqu'ils n'appartenaient à aucune formation syndicale et se présentaient "chacun pour soi", sans rechercher si les candidats dont il s'agissait et dont il n'était pas contesté que le nombre était supérieur à celui des sièges à pourvoir, n'avaient pas été considérés comme formant une liste comune pour la détermination du quotient électoral, ce qui aurait faussé le résultat d'élections faites à la proportionnelle.