JURITEXT000007003927

JURITEXT000007003927 CXCXAX1979X07X05X00658X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/39/JURITEXT000007003927.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1979, 79-60.189, Publié au bulletin 1979-07-24 Cour de cassation REJET 79-60189 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 658 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance La Rochelle 1979-04-09 1979-04-09 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Mac Aleese SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EFFECTIF A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR FIXER LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE EN AVRIL 1979 A LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE AVAIT ETE COMPRIS ENTRE 1 000 ET 1 500 SALARIES AU COURS DE L'EXERCICE ANTERIEUR, AINSI QU'IL L'AVAIT ETE ADMIS POUR LES DELEGUES SYNDICAUX, ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE SE REFERE PAS A LA NOTION D'EXERCICE, C'EST L'EFFECTIF HABITUEL DE LA SOCIETE QUI DEVAIT ETRE RETENU, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX NE POUVAIT VALOIR ACCEPTATION IMPLICITE DU CHIFFRE RETENU A CETTE OCCASION, NI RENONCIATION A DEMONTRER, LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT MOINDRE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER A L'ANNEE 1978 POUR ETABLIR L'EFFECTIF HABITUEL DE LA SOCIETE, LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU AU DEBUT DU MOIS D'AVRIL 1979, L'EMPLOYEUR N'AYANT FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI SERAIT SURVENUE ENTRE TEMPS ET QUI AURAIT ETE DE NATURE A REDUIRE CET EFFECTIF DE FACON DURABLE ET A JUSTIFIER LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE L'EVALUER AU 31 MARS 1979; QU'INTERPRETANT, D'AUTRE PART, L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS CONTESTE L'AFFIRMATION CONTENUE DANS UNE LETTRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DU 22 JANVIER 1979 ET SELON LAQUELLE LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE LEGEREMENT SUPERIEUR A 1 000, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL EN A DEDUIT LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DE CE FAIT; D'OU IL SUIT QU'IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE. ELECTIONS - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Effectifs de l'entreprise - Calcul - Période de référence. * DELEGUES DU PERSONNEL - Nombre - Détermination - Effectifs de l'entreprise - Période de référence. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Candidats - Nombre de délégués à élire - Effectifs de l'entreprise - Calcul - Période de référence. C'est à juste titre qu'un Tribunal d'instance estime qu'il y a lieu de se référer à l'année antérieure pour établir l'effectif habituel d'une société lors des élections des délégués du personnel, l'employeur n'ayant fait état d'aucune circonstance qui serait survenue entre temps et qui aurait été de nature à réduire cet effectif de façon durable et à justifier la demande de la société de l'évaluer à la fin du mois précédant les élections. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-10 Bulletin 1979 V N. 406 (CASSATION) Code du travail L420-1 REJET Code du travail R420-1 REJET