JURITEXT000007003934

JURITEXT000007003934 CXCXAX1979X10X01X00260X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/39/JURITEXT000007003934.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1979, 78-80.014, Publié au bulletin 1979-10-29 Cour de cassation REJET 78-80014 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 260 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 24 B ) 1977-12-06 1977-12-06 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE D. A MIS AU MONDE, LE 14 SEPTEMBRE 1968, UN ENFANT, PRENOMME MOHAMED, QUI A ETE RECONNU PAR ELLE ET PAR A., SON CONCUBIN; QU'ETANT, A CETTE EPOQUE, DEPOURVUS DE RESSOURCES ET DE TOUT SOUTIEN FAMILIAL, LES CONCUBINS A. D. ONT DONNE LEUR ADHESION A DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE, TOUT EN EXPRIMANT LEUR INTENTION D'EN DEMANDER LA MAINLEVEE LORSQUE LEUR SITUATION LE PERMETTRAIT; QUE LE MINEUR A ETE CONFIE A L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, QUI L'A PLACE, EN NOURRICE, CHEZ LES EPOUX M.; QUE CES DERNIERS, QUI SE SONT ATTACHES A L'ENFANT ET LE FONT APPELER DAVID M., ONT, DEPUIS 1971, RENDU DIFFICILES LES VISITES DES PARENTS NATURELS A LEUR FILS, PUIS ONT PROGRESSIVEMENT DURCI LEUR ATTITUDE, NOTAMMENT EN S'OPPOSANT A DES SEJOURS QUE LE JEUNE MOHAMED A. DEVAIT EFFECTUER CHEZ SES PERE ET MERE; QU'UN ARRET CONFIRMATIF DU 27 JANVIER 1977 A DECIDE QUE L'ENFANT DEVAIT ETRE RENDU A SES PARENTS ET A ORDONNE UNE MESURE D'EDUCATION EN MILIEU OUVERT; QUE DEMOISELLE NICOLE M.,FILLE MAJEURE DES EPOUX M., A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION L'ARRET PRECITE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE; ATTENDU QUE DEMOISELLE M. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE N'A PAS ETE DE DONNER UNE <PREFERENCE AVEUGLE> AUX DROITS DES PARENTS PAR LE SANG ET QUE LA DEMANDE DE LADITE DEMOISELLE NE TENDAIT QU'A LA SAUVEGARDE DES INTERETS DU MINEUR, DE SORTE QU'EN FAISANT ABSTRACTION DES REPERCUSSIONS QUE LA RUPTURE D'AVEC SON <MILIEU NATUREL> RISQUAIT D'AVOIR SUR LA SANTE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE L'AFFECTION DONT SE PREVAUT DEMOISELLE M. A L'EGARD DU JEUNE MOHAMED A. NE CONSTITUE PAS UN INTERET SUFFISANT POUR LUI OUVRIR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'IRRECEVABILITE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE M. A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS A.-D., POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS RELEVER, A SON ENCONTRE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE NOTAMMENT QUE DEMOISELLE M. <N'ETAIT NULLEMENT ADMISSIBLE A S'ATTACHER AU MINEUR DE FACON EXCLUSIVE PAR RAPPORT A LA FAMILLE NATURELLE>, A PU ESTIMER QUE PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF, AU SENS DE L'ARTICLE 581 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR CELLE-CI A L'ENCONTRE DE L'ARRET QUI AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION DE L'ENFANT A SES PARENTS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Tierce-opposition - Personne pouvant l'exercer - Fille des parents nourriciers de l'enfant - Intérêt - Appréciation souveraine. * TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Assistance éducative - Mesures d'assistance - Placement - Restitution de l'enfant aux parents - Tierce-opposition de l'enfant des parents nourriciers. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce-opposition formée par la fille des parents nourriciers d'un mineur contre la décision qui a ordonné la restitution de cet enfant à sa famille naturelle, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'affection dont le tiers opposant se prévaut à l'égard du mineur ne constitue pas un intérêt suffisant pour lui ouvrir cette voie de recours. 2) TIERCE-OPPOSITION - Rejet - Dommages-intérêts - Exercice abusif - Constatations suffisantes. * ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. La Cour d'appel qui relève notamment que le tiers opposant "n'était nullement admissible à s'attacher au mineur de façon exclusive par rapport à la famille naturelle", a pu estimer que présentait un caractère abusif, au sens de l'article 581 du nouveau Code de procédure civile, la tierce-opposition formée par celui-ci à l'encontre de l'arrêt qui avait ordonné la restitution de l'enfant à ses parents. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-17 Bulletin 1975 II N. 229 p.184 (REJET) et les arrêts cités.