JURITEXT000007003944

JURITEXT000007003944 CXCXAX1979X12X05X00M01X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/39/JURITEXT000007003944.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-14.006, Publié au bulletin 1979-12-13 Cour de cassation REJET 78-14006 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 1001 CHAMBRE_SOCIALE 1977-11-09 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAYSSAC BENEFICIAIT DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1963 D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA TROISIEME CATEGORIE EN RAISON D'UNE QUASI CECITE BILATERALE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE LUI A NOTIFIE LE 30 NOVEMBRE 1976 UNE DECISION LUI ATTRIBUANT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1977 UNE PENSION DE LA DEUXIEME CATEGORIE; QUE LAYSSAC FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE SE TROUVAIT PAS A LA DATE D'EFFET DE LA MODIFICATION DU TAUX DE PENSION DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE AU MOTIF QU'IL POUVAIT EFFECTUER SEUL A SON DOMICILE TOUS LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE COURANTE, ALORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE L'ETAT DE L'ASSURE ETAIT INCHANGE DEPUIS SON CLASSEMENT ANTERIEUR EN TROISIEME CATEGORIE ET QUE DES LORS LA PENSION ALLOUEE NE POUVAIT ETRE REVISEE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 314 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA PENSION PEUT ETRE REVISEE EN RAISON D'UNE MODIFICATION DE L'ETAT D'INVALIDITE DE L'INTERESSE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE SI, L'ETAT OCULAIRE DE LAYSSAC ETAIT PRATIQUEMENT INCHANGE DEPUIS 1963, IL RESULTAIT DES ELEMENTS D'INFORMATION, NOTAMMENT DE DEUX RAPPORTS D'UN AGENT VISITEUR ET DU FORMULAIRE REMPLI PAR LE MEDECIN EXPERT, QUE L'ASSURE POUVAIT EFFECTUER TOUS LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE COURANTE; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LAYSSAC QUI NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 310-3. DEVAIT ETRE DESORMAIS CLASSE DANS LA SECONDE CATEGORIE DES INVALIDES, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l'invalide - Nécessité de recours à l'assistance d'un tiers - Invalide pouvant accomplir la plupart des actes essentiels de la vie courante. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l'invalide - Changement de catégorie - Constatations suffisantes. Aux termes de l'article L 316 du Code de la sécurité sociale, la pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé. Ainsi, un assuré qui avait bénéficié d'une pension de la troisième catégorie peut ultérieurement être classé dans la deuxième dès lors que, si son état oculaire est resté pratiquement inchangé, il a été constaté qu'il pouvait désormais accomplir tous les actes ordinaires de la vie courante. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N. 300 p. 277 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 225 p. 208 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-31 Bulletin 1973 V N. 281 p. 236 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale L316