JURITEXT000007003976

JURITEXT000007003976 CXCXAX1979X10X01X00229X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/39/JURITEXT000007003976.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1979, 77-14.321, Publié au bulletin 1979-10-02 Cour de cassation Cassation 77-14321 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 229 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal de grande instance Auch 1976-09-29 1976-09-29 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Waquet Rpr M. Joubrel SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332-1 ET 389-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE REGIME DE GESTION DES BIENS D'UN MINEUR LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT EST, EN PRINCIPE, CELUI DE L'ADMINISTRATION LEGALE PURE ET SIMPLE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEANNETTE R., NEE LE 5 MARS 1961, A ETE RECONNUE, LE 18 MARS 1961, PAR R. ET PAR DAME C.; QU'EN 1971, ELLE A ETE VICTIME DANS UNE ECOLE PUBLIQUE, D'UN ACCIDENT CORPOREL; QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AOUT 1974, A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE; QUE LES PERE ET MERE DE LA FILLETTE ONT CONTRACTE MARIAGE LE 22 MARS 1975; QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT PRECITE A ETE MAJORE PAR UN ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975; QUE LE JUGE DES TUTELLES, AVISE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL, DETENTEUR D'UN ORDRE DE PAIEMENT, QU'APRES VERSEMENT D'UNE PROVISION, UNE SOMME DE 71 500 FRANCS RESTAIT DUE PAR L'ETAT POUR LE COMPTE DE LA MINEURE, A RENDU, LE 1ER JUILLET 1976, UNE ORDONNANCE AUTORISANT CE HAUT FONCTIONNAIRE A EN PERCEVOIR LE MONTANT ET DECIDANT QUE LES FONDS SERAIENT PLACES EN TITRES NOMINATIFS DETERMINES, IMMATRICULES AU NOM DE JEANNETTE R.; QUE LES EPOUX R. ONT EXERCE UN RECOURS CONTRE CETTE ORDONNANCE, EN FAISANT VALOIR QUE LE REGIME DE L'ADMINISTRATION LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AVAIT PRIS FIN LE 22 MARS 1975, JOUR DE LEUR MARIAGE, ET AVAIT ETE REMPLACEE PAR CELUI DE L'ADMINISTRATION LEGALE PURE ET SIMPLE, QUI, EN LA MATIERE, LEUR PERMETTAIT D'AGIR SANS INTERVENTION DU JUGE DES TUTELLES; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX R. DE CE RECOURS, TOUT EN ELARGISSANT LES POSSIBILITES DE PLACEMENT PREVUES PAR LE PREMIER JUGE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RETENU QUE, POUR DETERMINER LE REGIME APPLICABLE A LA GESTION DES BIENS DE LA MINEURE, IL CONVENAIT D'APPRECIER LA SITUATION A LA DATE DU 6 AOUT 1974, JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT AYANT ADMIS, DANS SON PRINCIPE, LE DROIT A REPARATION, AU MOTIF QUE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT AVAIT ETE CANTONNE AU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATEUR LEGAL, MEME SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, EST HABILITE A RECEVOIR LES CAPITAUX DUS AU MINEUR, L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION LEGALE NE COMPORTANT PAS DE SUBROGE TUTEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL, L'EMPLOI DE CES CAPITAUX PAR LES PARENTS N'EST PAS SOUMIS A UNE AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LA LEGITIMATION DU MINEUR, INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PERCEPTION DESDITS CAPITAUX, A ENTRAINE L'APPLICATION DU REGIME DE L'ADMINISTRATION LEGALE PURE ET SIMPLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN. 1) FILIATION LEGITIME - Légitimation - Légitimation par mariage - Effet - Gestion des biens du mineur. Il résulte de la combinaison des articles 332-1 et 389-1 du Code civil que le régime de gestion des biens d'un mineur légitimé par mariage subséquent est en principe celui de l'administration légale pure et simple. Viole dès lors les dispositions des textes susvisés la décision qui, pour déterminer le régime applicable à la gestion des biens d'un mineur victime d'un accident, retient qu'il convient d'apprécier la situation au jour du prononcé du jugement ayant admis, dans son principe, le droit à réparation alors que la légitimation du mineur intervenue postérieurement à ce jugement, mais antérieurement à la perception des capitaux, avait entraîné l'application du régime de l'administration légale pure et simple. 2) ADMINISTRATION LEGALE - Administration légale sous contrôle judiciaire - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Réception de capitaux (non). * JUGE DES TUTELLES - Autorisation - Administrateur légal - Administrateur légal sous contrôle judiciaire - Réception de capitaux (non). L'administrateur légal, même sous contrôle judiciaire, est habilité à recevoir les capitaux dus au mineur, l'organisation de l'administration légale ne comportant pas de subrogé tuteur. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-17 Bulletin 1978 I N. 17