JURITEXT000007003986

JURITEXT000007003986 CXCXAX1979X10X02X00246X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/39/JURITEXT000007003986.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1979, 77-15.585, Publié au bulletin 1979-10-24 Cour de cassation Cassation 77-15585 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 246 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1977-05-03 1977-05-03 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Aubouin SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE PORTE QUE SUR L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE EN CAUSE D'APPEL PAR LACROIX CONTRE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ET NE VISE NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE QUI SUBSISTENT QUEL QUE SOIT LE SORT DU POURVOI; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT A CONDAMNE IN SOLIDUM LACROIX, ARCHITECTE ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE CHANUT MEUBLES ATLAS POUR DES MALFACONS APPARUES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SOUS LA DIRECTION DE LACROIX; QUE, SUR APPEL DE LA COMPAGNIE AGF, LACROIX A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES AU LIEU ET PLACE DE LA COMPAGNIE AGF APPELEE PAR ERREUR EN CAUSE DEVANT LE PREMIER JUGE; ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER BIEN FONDE L'APPEL EN GARANTIE DE CETTE COMPAGNIE, ENONCE QUE LACROIX ET SES CONSEILS N'ONT EU CONNAISSANCE DE L'ERREUR D'ASSIGNATION COMMISE QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT ET QUE SI LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, QUI ETAIT AU COURANT DU SINISTRE, N'AVAIT PAS VOULU RISQUER DE PERDRE LE BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, IL LUI EUT ETE LOISIBLE D'INTERVENIR VOLONTAIREMENT EN PREMIERE INSTANCE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LACROIX, LORSQU'IL A ETE ASSIGNE EN PREMIERE INSTANCE, CONNAISSAIT NECESSAIREMENT L'IDENTITE DE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES; QUE, DES LORS, L'ERREUR COMMISE NE POUVAIT CONSTITUER UNE EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. 1) CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Absence de grief contre les chefs de l'arrêt le concernant. La mise hors de cause d'une partie doit être prononcée dès lors que le pourvoi ne vise pas les dispositions de l'arrêt concernant cette partie, qui subsistent quel que soit le sort du pourvoi. 2) PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Erreur imputable au demandeur à l'intervention. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Assurance - Assureur - Appel en garantie - Appel en garantie en cause d'appel - Evolution du litige - Nécessité. * ASSURANCE EN GENERAL - Action de la victime - Demande formée contre l'assuré responsable - Appel en garantie de l'assureur par l'assuré - Appel en garantie en cause d'appel - Evolution du litige - Nécessité. Il résulte de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile que ne peuvent être appelées en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, que si l'évolution du litige implique leur mise en cause. Ne peut constituer une évolution du litige de nature à faire échec au double degré de juridiction, l'erreur commise par une partie qui assigné en intervention forcée et en garantie un assureur à la place d'un autre. Ainsi l'architecte à l'encontre de qui a été formée une demande en réparation à la suite de malfaçons apparues dans un immeuble construit sous sa direction, connaissant nécessairement l'identité de son assureur lorsqu'il a été assigné en première instance, ne peut en cause d'appel appeler une autre compagnie d'assurance aux lieu et place de celle appelée par erreur devant les premiers juges. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-25 Bulletin 1978 II N. 216