JURITEXT000007003988

JURITEXT000007003988 CXCXAX1979X10X02X00248X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/39/JURITEXT000007003988.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1979, 78-10.588, Publié au bulletin 1979-10-24 Cour de cassation REJET 78-10588 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 248 CHAMBRE_CIVILE_2 Premier Président de la Cour d'appel Rennes 1977-11-09 PREMIER PRESIdeNT Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Aubouin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL TAXANT LES HONORAIRES D'UN EXPERT JUDICIAIRE, FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PORT EN DRO ET LOTTIN CONTRE Y... D'AVOIR ETE RENDUE PAR UN AUTRE CONSEILLER DE LA MEME COUR, DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT, ALORS QUE CES OPPOSITIONS SONT PORTEES DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, LEQUEL NE POUVAIT SELON LE POURVOI DESIGNER POUR LE SUPPLEER QU'UN PRESIDENT DE CHAMBRE QUI, A DEFAUT, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE D'IRRECEVABILITE DES L'OUVERTURE DES DEBATS; QUE CE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LES HONORAIRES DE L'EXPERT X... QUE, D'UNE PART, ELLE NE SE SERAIT PAS FONDEE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT APPARTENU AU JUGE TAXATEUR DE SE PRONONCER < SELON L'IMPORTANCE LES DIFFICULTES DES OPERATIONS ET DU TRAVAIL FOURNI >; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE, EN UN CHEF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LE GRIEF FAIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTAIT NON PAS SUR LE MODE DE CALCUL DES HONORAIRES ET LES TARIFS PRATIQUES PAR L'EXPERT Y..., MAIS SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL; QU'ELLE AJOUTE QUE L'APPRECIATION DE CETTE QUALITE AVAIT DEJA ETE FAITE PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT DANS SON ARRET DU 30 AVRIL 1977; QU'AINSI LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES. FRAIS ET DEPENS - Taxe - Opposition - Premier président empêché - Suppléance - Irrégularité - Absence de contestation - Portée. * CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction - Présentation pour la première fois en cassation - Irrecevabilité. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment. * COURS ET TRIBUNAUX - Cours d'appel - Composition - Premier président empêché - Suppléance - Régularité - Absence de contestation - Portée. Aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des débats. Est donc irrecevable le moyen, reprochant à l'ordonnance, statuant sur l'opposition à une ordonnance taxant les honoraires d'un expert judiciaire, d'avoir été rendue par un conseiller assigné par le Premier président pour le suppléer alors que cette désignation serait irrégulière. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-06 Bulletin 1978 II N. 266