JURITEXT000007004002

JURITEXT000007004002 CXCXAX1979X11X05X00929X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/40/JURITEXT000007004002.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 77-41.438, Publié au bulletin 1979-11-29 Cour de cassation Cassation partielle Recevabilité REJET Cassation 77-41438 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 929 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Le Havre (section industrie) 1977-01-07 1977-01-07 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. de Sablet SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 7 JANVIER 1977, A STATUE SUR LES DEMANDES DE DELAHAYE, MENARD ET AUTRES TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A CHACUN D'EUX DIVERSES SOMMES; QUE CES DEMANDES, BIEN QUE LES INSTANCES AIENT ETE JOINTES, ETAIENT INDIVIDUELLES ET AVAIENT POUR OBJET DES CREANCES DISTINCTES; ATTENDU QU'UN DES CHEFS DE DEMANDE DE MENARD DEPASSAIT 3500 FRANCS, TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CE QUI LE CONCERNE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE, LE JUGEMENT ETANT EN PREMIER RESSORT; ATTENDU QU'AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE DES AUTRES DEFENDEURS AU POURVOI NE DEPASSAIT 3500 FRANCS; QU'EN CE QUI LES CONCERNE, MALGRE SA QUALIFICATION INEXACTE, LE JUGEMENT ETAIT DONC EN DERNIER RESSORT; QUE SA NOTIFICATION QUI INDIQUAIT A TORT QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS ETAIT L'APPEL, N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE MENARD, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE; LE DECLARE RECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES PARTIES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 223-10, D. 732-1 ET D. 732-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES RAPPELS D'INDEMNITE DE CONGE PAYE, AU MOTIF QUE LA CAISSE DE CONGE CALCULANT L'INDEMNITE D'APRES LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, IL APPARTENAIT A CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS INCLUS DANS SES DECLARATIONS LES PRIMES DE PANIER, DE REPARER LE PREJUDICE AINSI CAUSE AUX SALARIES, ALORS QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, SEULE LA CAISSE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL D'INDEMNITE DE CONGE PAYE; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL ESTIMAIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS REMPLI L'INTEGRALITE DE SES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNAIT LES DECLARATIONS A LA CAISSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUVAIT EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR LES SALARIES ET LA CONDAMNER A PAYER A CEUX-CI UNE SOMME EQUIVALENTE A CELLE DONT ILS AVAIENT ETE PRIVES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A DELAHAYE ET AUTRES DES RAPPELS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMDNITE DE CONGE PAYE EN ESTIMANT QUE LES PRIMES DE PANIER VERSEES AUX INTERESSES NE CORRESPONDAIENT PAS A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, MAIS CONSTITUAIENT DES ELEMENTS DE SALAIRE ET QUE C'ETAIT PAR SUITE A TORT QUE LA SOCIETE N'EN AVAIT PAS TENU COMPTE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET NE LES AVAIT PAS DECLAREES A LA CAISSE DE CONGE;QU'IL AVAIT RELEVE QUE LES PRIMES DE PANIER ETAIENT INTEGREES AU SALAIRE SUR LES BULLETINS DE PAYE, SUBISSAIENT LES RETENUES POUR COTISATIONS SOCIALES ET ETAIENT DECLAREES COMME REVENU IMPOSABLE, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'ELLES ETAIENT REELLEMENT AFFECTEES AU REMBOURSEMENT DES REPAS DES OUVRIERS ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DISCUTE LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES INDEMNITES VERSEES POUR FRAIS PROFESSIONNELS PEUVENT, SANS ETRE ENTRE LES PARTIES UN ELEMENT DE REMUNERATION DU TRAVAIL FAIT, ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES ET DANS CELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU S'IL EST FAIT APPLICATION DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE ACCORDE A CERTAINES PROFESSIONS, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE POINT; QU'EN OUTRE, IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS D'ETABLIR QUE LES PRIMES DITES DE PANIER NE CORRESPONDAIENT PAS A DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES ET DE JUSTIFIER DU MONTANT DES SOMMES DUES PUISQUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU NE RIEN DEVOIR; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER UNE PRIME DE TECHNICITE A DELAHAYE ET AUTRES, EN ESTIMANT QU'ELLE AVAIT SUPPRIME UNILATERALEMENT UN AVANTAGE ACQUIS AUQUEL LES INTERESSES N'AVAIENT PAS EXPRESSEMENT RENONCE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIT SOUTENU QUE CETTE PRIME AVAIT ETE INCORPOREE DANS LE SALAIRE A PARTIR DU MOIS DE JUIN 1968;QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ET EN CE QU'IL CONCERNE DELAHAYE, CLEMENT, CHAPELAIN, VATTIER, LEBRUN, BELLET, DAVID, LEROUX, TALBOT, HUE ET LETHUILIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1977, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. 1) PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandeurs - Instances jointes - Actions principales n'excédant pas chacune le taux du dernier ressort. * PROCEDURE CIVILE - Demande - Pluralité - Groupement - Effets - Taux du ressort. Statue en dernier ressort le jugement du conseil de prud"hommes saisi par des salariés de demandes formées contre leur employeur lesquelles, bien que les instances aient été jointes, étaient individuelles et avaient pour objet des créances distinctes, et dont aucun des chefs ne dépassait 3500 francs. Par suite est recevable le pourvoi formé contre ce jugement qualifié inexactement en premier ressort et dont la notification, qui indiquait à tort que la seule voie de recours était l'appel, n'avait pas fait courir le délai de pourvoi. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Déclaration inexacte à la caisse de congés payés de la prime de panier perçue par le salarié - Dommages-intérêts - Evaluation. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de panier - Inclusion dans le salaire - Bâtiment. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Assiette - Déclaration de l'employeur - Déclaration inexacte - Portée. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Assiette - Déclaration de l'employeur - Déclaration inexacte - Portée. Le conseil de prud"hommes peut condamner un employeur qui n'a pas inclus dans ses déclarations à la caisse de congés payés les primes de panier, à payer aux salariés une somme équivalente au montant des indemnités de congés payés dont ceux-ci ont été privés du fait de l'inexactitude des déclarations. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Indemnité pour frais professionnels subissant des retenues pour cotisations sociales et déclarées comme revenu imposable. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Indemnités pour frais professionnels subissant des retenues par cotisations sociales et déclarées comme revenu imposable. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de panier - Inclusion dans le salaire - Appréciation - Critère. Les indemnités versées pour frais professionnels peuvent, sans être entre les parties un élément de rémunération du travail fait, être comprises dans l'assiette des cotisations sociales et dans celle de l'impôt sur le revenu s'il est fait application de l'abattement supplémentaire forfaitaire accordé à certaines professions. Par suite encourt la cassation le jugement qui, pour décider que c'est à tort qu'un employeur n'a pas tenu compte des primes de panier pour le calcul des indemnités de préavis et de licenciement, a relevé que ces primes étaient intégrées au salaire sur les bulletins de paye, qu'elles subissaient des retenues pour cotisations sociales et étaient déclarées comme revenu imposable. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 262 p. 210 (CASSATION)<br/>