JURITEXT000007004019

JURITEXT000007004019 CXCXAX1979X10X05X00789X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/40/JURITEXT000007004019.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1979, 78-40.113, Publié au bulletin 1979-10-25 Cour de cassation Cassation 78-40113 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 789 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Lorient 1977-11-07 1977-11-07 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. de Chaisemartin Rpr M. Kirsch SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE GROUPEMENT DES ARMATEURS A LA PECHE DE LORIENT ET D'ETEL A PAYER A ROSA, DOCKER OCCASIONNEL, LA JOURNEE DU 31 MARS 1977 AU COURS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE EMPLOYE COMME D'HABITUDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LE FAIT, PAR LES PATRONS DES BATEAUX ET LEURS EQUIPAGES, D'AVOIR DECHARGE LES CARGAISONS DE POISSONS ET DE REFUSER AINSI DU TRAVAIL A ROSA, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCK-OUT ET QUE, SI L'EMPLOYEUR ESTIMAIT LE TRAVAIL MAL FAIT, IL AURAIT DU POURSUIVRE LE SALARIE DEVANT LES ORGANISMES LEGAUX MAIS NE PAS LUI SUPPRIMER LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE FOURNIR A ROSA, DOCKER OCCASIONNEL, DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, DANS L'AFFIRMATIVE, SI L'EMPLOYEUR POUVAIT SUSPENDRE L'EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS EN RAISON DU TRAVAIL <MAL FAIT> DE ROSA OU SI C'ETAIT UNIQUEMENT UNE MESURE DE RETORSION CONTRE UN MOUVEMENT DE GREVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VANNES. DROIT MARITIME - Port - Dockers - Contrat de travail - Armateur - Armateur ne fournissant pas de travail pendant une journée à un docker occasionnel - Assimilation à un lock-out - Conditions - Recherche - Nécessité. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Armateur ne fournissant pas de travail à un docker occasionnel. * CONTRAT DE TRAVAIL - Embauchage - Docker - Docker occasionnel - Armateur ne fournissant pas pendant une journée de travail à un docker. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Obligations - Obligation de fournir du travail au salarié - Armateur ne fournissant pas de travail pendant une journée à un docker occasionnel. Encourt la cassation la sentence prud"homale considérant comme un lock-out le fait pour un groupement d'armateurs à la pêche de n'avoir pas fourni de travail à un docker occasionnel pendant une journée, le débarquement des cargaisons de poissons ayant été assuré par les patrons des bateaux et leurs équipages, au motif que si l'employeur estimait le travail mal fait par ce docker il aurait dû le poursuivre devant les organismes légaux mais ne pas lui supprimer la possibilité de travailler, alors que le conseil de prud"hommes n'a pas recherché d'une part si l'employeur était tenu de fournir du travail à un docker occasionnel et, d'autre part, dans l'affirmative, si l'employeur pouvait suspendre l'exécution de ses propres obligations en raison du travail "mal fait" de ce docker ou si c'était uniquement une mesure de rétorsion contre un mouvement de grève. Code civil 1184 CASSATION Code de procédure civile 455 nouveau CASSATION