JURITEXT000007004024

JURITEXT000007004024 CXCXAX1979X10X05X00800X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/40/JURITEXT000007004024.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-40.571, Publié au bulletin 1979-10-26 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 78-40571 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 800 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Caen 1977-10-22 1977-10-22 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. Sornay SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-0 A R. 516-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR DES DEMANDES FORMEES PAR ZIMOLONG ET LEFRANCOIS CONTRE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE BENNES MARREL, SANS CONSTATER QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT RENVOIE POUR L'EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE A DEUX PRECEDENTS JUGEMENTS RENDUS AVANT DIRE DROIT; QUE LE MOYEN, DONT LA CRITIQUE N'AURAIT PU ETRE RECEVABLE QUE SI LE POURVOI CONCERNAIT LE PREMIER DE CEUX-CI, DEVENU DEFINITIF, ET NON LE JUGEMENT ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'USINE DE GIBERVILLE DE LA SOCIETE BENNES MARREL A ETE FERMEE LES 5 ET 14 NOVEMBRE 1974 EN PREVISION DE GREVES DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE; QUE ZIMOLONG ET LEFRANCOIS, QUI ONT REFUSE DE RECUPERER LES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, EN ONT RECLAME LE PAIEMENT; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT QUE L'USINE N'AVAIT PAS MANQUE D'ELECTRICITE, ET QUE LA FERMETURE AVAIT DONC ETE DECIDEE DE FACON HATIVE ET INJUSTIFIEE UNIQUEMENT EN RAISON DU RISQUE D'INTERRUPTION DU COURANT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE, SUIVANT LES CONSEILLERS RAPPORTEURS, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PREVOIR SI L'USINE SERAIT OU NON ALIMENTEE EN ELECTRICITE, NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION DECLARER LA DECISION DE FERMETURE FAUTIVE DU SEUL FAIT QU'ELLE AVAIT ETE ALIMENTEE NORMALEMENT; QU'IL LEUR INCOMBAIT DE RECHERCHER, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE, SI LES COUPURES DE COURANT ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN RISQUE GRAVE DE PERTURBATION DU FONCTIONNEMENT DE L'USINE JUSTIFIANT CETTE DECISION; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ET EN ALLOUANT DES SALAIRES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL A DES OUVRIERS QUI AVAIENT REFUSE DE RECUPERER LES HEURES PERDUES, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX. 1) PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Jugement avant dire droit - Jugement statuant sur le fond - Nécessité d'un nouveau préliminaire (non). Le moyen tiré de l'absence de tentative de conciliation ne saurait être accueilli dès lors que le juge prud'homal attaqué renvoie pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent jugement avant dire droit devenu définitif contre lequel le pourvoi n'a pas été formé. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Salarié mis dans l'impossibilité de continuer à travailler - Fermeture de l'entreprise en prévision d'une grève de l'EDF. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Fermeture de l'entreprise en prévision d'une grève de l'EDF - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Grève de l' EDF - Interruption du travail - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Récupération des heures perdues - Refus - Portée. Les juges du fond ne peuvent allouer des salaires sans contrepartie de travail à des ouvriers qui avaient refusé de récupérer les heures perdues par suite de la fermeture de leur entreprise en prévision d'une grève du personnel de l'Electricité de France au motif qu'il apparaissait que l'usine n'avait pas manqué d'électricité et que la fermeture avait donc été décidée de façon hâtive et injustifiée uniquement en raison du risque d'interruption de courant, dès lors qu'ils relèvent que, suivant les conseillers rapporteurs, il était impossible de prévoir si l'usine serait ou non alimentée en électricité et omettent de rechercher, comme l'avait demandé l'employeur, si les coupures de courant étaient susceptibles d'entraîner un risque grave de perturbation du fonctionnement de l'usine justifiant cette décision. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-10-06 Bulletin 1977 V N. 519