JURITEXT000007004030

JURITEXT000007004030 CXCXAX1979X11X05X00920X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/40/JURITEXT000007004030.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 78-40.335, Publié au bulletin 1979-11-29 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 78-40335 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 920 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1977-12-08 1977-12-08 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Lemaître Rpr M. Brisse SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME RESTAURANT DU PAVILLON DAUPHINE, QUI EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF DE RANG DEPUIS LE 1ER JUIN 1969 L'A LICENCIE AVEC PREAVIS, EN MEME TEMPS QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 31 MAI 1974, EN RAISON DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION QUI ONT ENTRAINE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DU 17 JUILLET AU 15 SEPTEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE LE PAVILLON DAUPHINE A REPRIS SES ACTIVITES EN EMBAUCHANT A NOUVEAU LE PERSONNEL; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE <DELAI-CONGE> EST EGALE A LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET QUE L'ARRET N'A PRECISE AUCUNE BASE DE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE CONTENTER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE <QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RAISON DE DEROGER AUX REGLES GENERALES.> TANDIS QUE CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE, S'AGISSANT D'UN PERSONNEL RETRIBUE AU POURCENTAGE SUR LES RECETTES, ELLE ETAIT AUTORISEE A PRENDRE COMME BASE DE CALCUL LA GRILLE ETABLIE PAR L'URSSAF POUR LES PERSONNELS DES CAFES ET RESTAURANTS, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN AVIS DU MINISTERE DU TRAVAIL APPLIQUE CONSTAMMENT DANS L'HOTELLERIE ET LA RESTAURATION; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL; QUE C'EST A BON DROIT EN CONSEQUENCE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES FORFAITS RETENUS PAR L'URSSAF, A FIXE LE MONTANT DU COMPLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS POUR LE MOIS DE JUILLET PENDANT LEQUEL L'INTERESSE AVAIT ETE DISPENSE DE L'EFFECTUER A LA SOMME PROPOSEE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR, SUR LA BASE DE LA REMUNERATION MOYENNE DES TROIS DERNIERS MOIS D'ACTIVITE MAJOREE DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 4 JUIN 1936 SUR LE CONTROLE ET LA REPARTITION DES POURBOIRES DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE, 7 DE CE MEME DECRET, L. 131-1, L. 148 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PAVILLON DAUPHINE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REPARTITION DES POURBOIRES DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR PARTS EGALES ENTRE LES EMPLOYES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DECRET DU 4 JUIN 1936 ET NON SELON LES PROPORTIONS FIXEES ET ACCEPTEES PAR LES EMPLOYES, ALORS QUE, COMME LE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE, DEROGE A L'ARTICLE 6 FIXANT UNE REPARTITION PAR PARTS EGALES LORSQU'UN SALAIRE MINIMUM EST GARANTI PAR L'EMPLOYEUR, ET AUTORISE UNE REPARTITION INEGALE PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI ETAIT NECESSAIREMENT LE CAS EN L'ESPECE DU FAIT DE L'APPLICATION OBLIGATOIRE DU SMIC; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE NE SE REFERAIT PAS A L'ARTICLE 7 SUSVISE; QU'EN OUTRE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE LUI ASSURAIT, DE SES PROPRES DENIERS, EN CAS D'INSUFFISANCE DES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE, UN SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNELLEMENT GARANTI, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'APPLICATION OBLIGATOIRE DU SMIC; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME RESTAURANT PAVILLON DAUPHINE A PAYER A X... GINO UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE AURAIT PU EVITER DE LICENCIER SON PERSONNEL EN LE METTANT EN CONGES PAYES DU 15 JUILLET AU 15 AOUT ET EN PROCEDANT A UNE MISE A PIED POUR CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE; QU'EN OUTRE ELLE NE PROUVAIT PAS QU'ELLE LUI AVAIT DEMANDE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 SEPTEMBRE 1974 ET QU'IL AURAIT REFUSE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REEMBAUCHER LE PERSONNEL APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE OUVERT A NOUVEAU COMME PREVU LE 15 SEPTEMBRE 1974 ET LE PERSONNEL REEMBAUCHE A CETTE MEME DATE; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LES MESURES PRISES PAR LA SOCIETE ET N'ENTRAINANT AUCUN PREJUDICE POUR LE SALARIE ASSURE DE RETROUVER SON EMPLOI APRES LA FIN DES TRAVAUX, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DEPOURVUES DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai - Salarié dispensé de travailler pendant le délai-congé. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai - Indemnité de nourriture. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai - Rémunération moyenne des derniers mois d'activité. * HOTELIER - Personnel hôtelier - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai. Aux termes de l'article L 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Par suite, c'est à bon droit que, pour fixer le complément d'indemnité de préavis dû au chef de rang d'un restaurant pour le mois pendant lequel il avait été dispensé de l'effectuer, la Cour d'appel se base sur la rémunération moyenne des trois derniers mois d'activité majorée de l'indemnité de nourriture. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Répartition inégale - Conditions - Décret du 4 juin 1936. * HOTELIER - Personnel hôtelier - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Décret du 4 juin 1936. L'article 7 du décret du 4 juin 1936 qui, dérogatoire à l'article 6 fixant une répartition des pourboires par parts égales, autorise une répartition inégale lorsqu'un salaire minimum est garanti par l'employeur, ne s'applique que lorsque ce dernier, en cas d'insuffisance des perceptions effectuées pour le service, assure de ses propres deniers un salaire conventionnellement garanti et non lorsque le SMIG est obligatoire. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fermeture d'un établissement hôtelier pour travaux - Licenciement du personnel avec engagement de le réembaucher - Absence de préjudice. * HOTELIER - Personnel hôtelier - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fermeture de l'établissement pour travaux - Engagement de réembaucher le personnel à la fin des travaux. Le licenciement du personnel d'un établissement hôtelier en raison d'un période de travaux devant durer deux mois ne peut être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'engagement de le réembaucher après l'exécution de ces travaux pris par l'employeur a été respecté et qu'il n'a subi aucun préjudice. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-11-21 Bulletin 1974 V N. 559 p.523 (CASSATION).