JURITEXT000007004034

JURITEXT000007004034 CXCXAX1979X10X05X00711X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/40/JURITEXT000007004034.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1979, 77-41.267, Publié au bulletin 1979-10-10 Cour de cassation REJET 77-41267 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 711 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Douai 1975-06-19 1975-06-19 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466, L.472, L. 504 ET L. 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QUE DUWAT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1968 ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WATNEY FRANCE, ET QUI NE L'AVAIT PAS FAIT IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE; QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS DECLARE CET ACCIDENT ET EN A PARTIELLEMENT INDEMNISE LUI-MEME LA VICTIME, QUE DUWAT, APRES SON LICENCIEMENT EN 1972 PAR LA SOCIETE WATNEY FRANCE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSE A L'EXERCICE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION D'INDEMNISATION PASSEE AVEC SON EMPLOYEUR, NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE EN NE DECLARANT PAS LUI-MEME L'ACCIDENT ET EN ACCEPTANT CET ARRANGEMENT ILLICITE LE PRIVAIT DU DROIT D'INVOQUER LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE PEUT SE PREVALOIR DE LA FAUTE, DISTINCTE DE L'ACCIDENT, CONSISTANT DANS LA NON-DECLARATION DE CELUI-CI, SURTOUT LORSQU'ELLE EST CONSECUTIVE A UN DEFAUT D'IMMATRICULATION, QUE D'AUTRE PART, L'AUTEUR D'UNE FAUTE NE PEUT ETRE EXONERE DES CONSEQUENCES DE CELLE-CI QUE PAR UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE CELLE QU'IL AVAIT COMMISE EN NEGLIGEANT DE DECLARER LUI-MEME L'ACCIDENT, ALORS ENFIN QUE CELUI QUI PROVOQUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CELLE-CI POUR S'EXONERER DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE FAUTE, LES PRESSIONS EXERCEES PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALARIE POUR QU'IL NE DECLARE PAS L'ACCIDENT CONSTITUANT UNE FAUTE SUPPLEMENTAIRE; MAIS ATTENDU QU'EN DEMANDANT, SOIT UN CAPITAL, SOIT SUBSIDIAIREMENT UNE RENTE <POUR PALLIER LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PERCEVOIR PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE>, DUWAT POURSUIVAIT BIEN LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME; QU'EN DECLARANT SA DEMANDE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PROHIBE L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime contre l'employeur - Action fondée sur la responsabilité de droit commun - Irrecevabilité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Accident du travail - Défaut de déclaration - Recours du salarié ou de ses ayants droit contre l'employeur - Action fondée sur la responsabilité de droit commun - Irrecevabilité. L'action du salarié qui, invoquant la faute commise par son employeur en ne déclarant pas l'accident du travail dont il a été victime demande à cet employeur, à titre de dommages-intérêts, le paiement d'un capital ou d'une rente, et qui poursuit ainsi la réparation des conséquences de l'accident, est irrecevable en application des dispositions d'ordre public de l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, qui prohibe l'exercice d'une telle action de droit commun. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 702 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 713 (REJET) Code de la sécurité sociale L466