JURITEXT000007004035

JURITEXT000007004035 CXCXAX1979X10X05X00713X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/40/JURITEXT000007004035.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-12.819, Publié au bulletin 1979-10-11 Cour de cassation REJET 78-12819 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 713 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Pau 1978-03-02 1978-03-02 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 NOVEMBRE 1969, FRANCOIS Y..., JOCKEY-LAD, QUI COURAIT SOUS LES COULEURS DE RENAUD DE X..., A FAIT UNE CHUTE ET A SUBI DE GRAVES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE; QUE PAR UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU 21 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, MAIS QUE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE RENTE, A CE TITRE, ETAIT PRESCRITE; ATTENDU QUE DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DONT IL N'A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE, EN RETENANT POUR FAUTE LA NON-DECLARATION DE L'ACCIDENT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LORS DE L'ACCIDENT ET PLUSIEURS MOIS ENCORE APRES, LA COUR DE CASSATION NE CONSIDERAIT POINT LES ACCIDENTS SURVENUS A DES JOCKEYS COMME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN SORTE QUE LA NON-DECLARATION IMPUTEE N'ETAIT PAS FAUTIVE; QUE, D'AUTRE PART, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL L'EMPLOYEUR DOIT FAIRE LA DECLARATION, Y... POUVAIT ENCORE UTILEMENT LA SOUSCRIRE; QUE SON ABSTENTION FAUTIVE DEVAIT LUI FAIRE SUPPORTER LA RESPONSABILITE, AU MOINS EN PARTIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QU'IL N'APPARTENAIT PAS A DE X..., ENTRAINEUR, DONT Y... MONTAIT LE CHEVAL, D'APPRECIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL OU NON DE L'ACCIDENT SURVENU EN COURSE AU JOCKEY ET QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE LA DECLARATION LEGALEMENT IMPOSEE A L'EMPLOYEUR, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE SOULEVER ULTERIEUREMENT AU CONTENTIEUX UNE CONTESTATION SUR CE POINT, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN PRIS D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ENTRAINANT POUR CELLE-CI TOUT OU PARTIE DE LA RESPONSABILITE N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. AGRICULTURE - Accident du travail - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Omission - Faute. * AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Jockey au service d'un entraîneur - Accident survenu lors d'une course. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Accident du travail - Défaut de déclaration - Appréciation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur - Possibilité (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Employeur - Accident du travail - Défaut de déclaration - Appréciation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur - Possibilité (non). L'entraîneur hippique qui s'est abstenu de faire la déclaration légale de l'accident dont un jockey a été victime alors que celui-ci était à son service, a commis une faute, dès lors qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le caractère professionnel de l'accident, sans préjudice de son droit de soulever ultérieurement au contentieux une contestation sur ce point. Les juges du fond peuvent donc retenir cette faute pour faire droit à la demande du salarié contre son employeur, fondée sur la responsabilité de droit commun, et dont la recevabilité n'était pas contestée. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-07-22 Bulletin 1970 V N. 487 p. 397 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-12-01 Bulletin 1971 V N. 701 p. 603 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 702 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 711 (REJET)