JURITEXT000007004037

JURITEXT000007004037 CXCXAX1979X10X05X00716X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/40/JURITEXT000007004037.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-40.476, Publié au bulletin 1979-10-11 Cour de cassation Cassation 78-40476 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 716 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1978-01-10 1978-01-10 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Lutz SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DIRE DAME X..., ENGAGEE LE 4 FEVRIER 1974 ET LICENCIEE LE 9 JUILLET 1976, BIEN FONDEE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE PAR LA SOCIETE ALPIA, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LA SALARIEE AVAIT EU PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE 500 HEURES LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PERMETTAIT PAS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE DE MALADIE LORSQUE L'ABSENCE N'EXCEDAIT PAS SIX MOIS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS EN ELLES-MEMES UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A MOINS QU'ELLES N'EXCEDENT LA DUREE DE SIX MOIS, CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT AVEC INDEMNITES POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX COMME LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION OU D'UN REMPLACEMENT ET QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AVAIT ETE PRONONCE EN RAISON DE LA DESORGANISATION DU SERVICE ENTRAINE, NON PAR UNE SEULE MALADIE, MAIS PAR DES ABSENCES NOMBREUSES ET REPETEES AYANT RENDU NECESSAIRE SON REMPLACEMENT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS VERIFIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Convention collective des industries métallurgiques. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Examen par le juge - Nécessité. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs - Maladie du salarié - Maladie de plus de six mois - Nécessité de remplacer le salarié antérieurement. Les absences nombreuses et répétées d'une salariée pour raison de santé, en désorganisant le service et en rendant nécessaire son remplacement peuvent constituer un motif réel et sérieux de licenciement qu'il appartient au juge de vérifier, nonobstant les dispositions d'une convention collective prévoyant que les absences justifiées par la maladie ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat de travail à moins qu'elles n'excèdent la durée de six mois. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-03-22 Bulletin 1978 V N. 226 p.169 (CASSATION)<br/> Code du travail L122-14-4 Convention collective INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ART. 12