JURITEXT000007004055

JURITEXT000007004055 CXCXAX1979X10X05X00679X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/40/JURITEXT000007004055.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 78-40.271, Publié au bulletin 1979-10-04 Cour de cassation Cassation 78-40271 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 679 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Romans 1977-12-07 1977-12-07 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ATTUYER FRERES A PAYER A DAME X..., OUVRIERE A SON SERVICE, UNE SOMME EGALE AUX SALAIRES PERDUS PAR CELLE-CI DU FAIT DE L'ARRET TECHNIQUE DE L'ATELIER OU ELLE TRAVAILLAIT, CONSECUTIF A DES MOUVEMENTS DE GREVE AUXQUELS ELLE AVAIT PARTICIPE, DECLENCHES SANS OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAUSSURE DU 31 MAI 1968, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES N'IMPOSAIENT PAS CETTE FERMETURE, QUE SI LA GREVE AVAIT ETE ABUSIVE, L'EMPLOYEUR AURAIT PU CONGEDIER LA SALARIEE OU DEMANDER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT MAIS NON FERMER SON ENTREPRISE, ET QUE LA GREVE AVAIT ETE LICITE, L'ARTICLE 34 AYANT ETE RESPECTE DANS SON ESPRIT SINON DANS SA LETTRE PUISQUE L'EMPLOYEUR ETAIT DEPUIS LONGTEMPS INFORME DES REVENDICATIONS QUI L'AVAIENT MOTIVEE ET AVAIT PU LES DISCUTER; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT PREVALU DE L'INEXECUTION PAR LE PERSONNEL DE SES PROPRES OBLIGATIONS POUR SUSPENDRE L'EXECUTION DU TRAVAIL; QU'IL SOUTENAIT QUE DES DEBRAYAGES TOURNANTS, REPETES ET INOPINES, AVAIENT DESORGANISE LA PRODUCTION, EN EMPECHANT LES SALARIES D'ACCOMPLIR NORMALEMENT LES TACHES POUR LESQUELLES ILS ETAIENT REMUNERES; QUE, PAR AILLEURS, MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT CONNU L'EXISTENCE DE REVENDICATIONS, LE DELAI DE PREVENANCE CONVENU N'AVAIT PAS ETE RESPECTE; QU'ENFIN L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE CONGEDIER LES SALARIES, MEME SI LEUR COMPORTEMENT ETAIT ILLICITE, S'IL PREFERAIT SE BORNER A SUSPENDRE L'EXECUTION DU CONTRAT; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE. CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Salaire des ouvriers en chômage technique - Fermeture imposée par des débrayages tournants et répétés désorganisant la production - Conclusions - Absence de réponse. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Conditions - Préavis - Convention collective de la chaussure - Inobservation. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie de la chaussure et des articles chaussants - Convention du 31 mai 1968 - Conflits collectifs du travail - Grève - Réglementation - Préavis. Ne justifient pas légalement leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur au payement des salaires perdus par les salariés d'un atelier mis en arrêt technique du fait de mouvements de grève déclenchés sans que soit observé le délai de préavis prévu par l'article 34 de la convention collective de la chaussure du 31 mai 1968, sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'employeur soutenait que des débrayages tournants et répétés avaient désorganisé la production en empêchant les salariés d'accomplir normalement la tâche pour laquelle ils étaient rémunérés et se prévalait de l'inexécution par le personnel de ses propres obligations pour suspendre l'exécution du travail, aucune obligation ne lui étant faite de licencier des salariés, même si leur comportement avait été illicite. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-04 (CASSATION) N. 78-40.272 Sté ATTUYER FRERES ET CIE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-04 (CASSATION) N. 78-40.273 STE ATTUYER FRERES ET CIE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-04 (CASSATION) N. 78-40.274 STE ATTUYER FRERES ET CIE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-04 (CASSATION) N. 78-40.275 STE ATTUYER FRERES ET CIE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-04 (CASSATION) N. 78-40.276 STE ATTUYER FRERES ET CIE. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-04 (CASSATION) N. 78-40.277 STE ATTUYER FRERES ET CIE Code civil 1184 Code de procédure civile 455 nouveau Convention collective 1968-05-31 Chaussure ART. 34