JURITEXT000007004060

JURITEXT000007004060 CXCXAX1979X10X05X00686X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/40/JURITEXT000007004060.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 77-41.190, Publié au bulletin 1979-10-04 Cour de cassation REJET 77-41190 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 686 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 C ) 1977-03-02 1977-03-02 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Copper-Royer Rpr M. Mac Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DONT, A LA SUITE D'ABSENCES POUR MALADIE, ELLE AVAIT FAIT L'OBJET LE 5 MAI 1975 ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUOI LES FONCTIONS DE L'INTERESSEE S'ETAIENT TROUVEES BOULEVERSEES ET QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN RELEVANT QUE CETTE EMPLOYEE CONSERVAIT SON SALAIRE ET SA QUALIFICATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE DAME X... REVETAIT UNE CERTAINE IMPORTANCE, QU'ELLE CONSISTAIT EN TRAVAUX DACTYLOGRAPHIQUES DE GRANDE AMPLEUR, NECESSITANT UNE BONNE CONNAISSANCE DE LA MANIPULATION ET DE LA REPARTITION DES DOCUMENTS DE COASSURANCE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN POSTE DE CONFIANCE DANS LEQUEL ELLE DONNAIT ENTIERE SATISFACTION, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE AVAIT DECIDE, LE 5 MAI 1975, DE CHANGER TOTALEMENT LES ATTRIBUTIONS DE CETTE EMPLOYEE ET DE L'AFFECTER AU SERVICE DU COURRIER SANS AUCUNE RESPONSABILITE PARTICULIERE; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT UNE TELLE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DAME X...; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'ENTRETIEN PREALABLE N'EST PREVU PAR LA LOI QUE SI L'EMPLOYEUR ENVISAGE DE LICENCIER LE SALARIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU IL S'ETAIT BORNE A PRENDRE ACTE DU REFUS PAR DAME Y... DE SON AFFECTATION; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LA SOCIETE, DECIDANT D'APPORTER UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL DE DAME X..., N'ENVISAGEAIT PAS DE LA CONSERVER A SON SERVICE EN CAS DE REFUS, ELLE NE POUVAIT PRENDRE DE DECISION DEFINITIVE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT APRES LA MANIFESTATION EN DESACCORD DE L'INTERESSEE SANS L'AVOIR ENTENDUE ET AVOIR OBSERVE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Déclassement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Réduction des fonctions du salarié - Déclassement. C'est à bon droit que le juges du fond ont imputé à l'employeur la rupture du contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait changé totalement les attributions d'une salariée dont les travaux dactylographiques de grande ampleur nécessitaient un bonne connaissance de la manipulation et de la répartition des documents de coassurance et relevaient d'un poste de confiance, pour l'affecter dans un service du courrier sans aucune responsabilité particulière. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Imputabilité de la rupture à l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Condamnation de l'employeur à verser une indemnité au salarié - Employeur contestant l'imputabilité de la rupture - Effets. L'employeur qui décide d'apporter unilatéralement une modification substantielle aux conditions de travail d'une salariée et n'envisage pas de la conserver en cas de refus de cette dernière ne peut prendre de décision définitive entraînant la rupture du contrat après la manifestation en désaccord de l'intéressée sans l'avoir entendue et avoir observé les formalités prévues par la loi. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 319