JURITEXT000007004062

JURITEXT000007004062 CXCXAX1979X10X05X00689X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/40/JURITEXT000007004062.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 77-41.427, Publié au bulletin 1979-10-04 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation Cassation Cassation 77-41427 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 689 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1977-06-02 1977-06-02 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Rpr M. Brunet SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT ECRIT DU 2 OCTOBRE 1958, LA SOCIETE DESMARAIS A DONNE EN LOCATION-GERANCE A X... UNE STATION-SERVICE; QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1969, LA SOCIETE ANONYME TOTAL CFD, QUI AVAIT REMPLACE LA SOCIETE DESMARAIS, A DENONCE LE CONTRAT POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE TOTAL POUR OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES; QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI PAR L'ABSENCE DE CONGES PAYES PENDANT DIX ANNEES PASSEES AU SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... N'AVAIT EFFECTIVEMENT PAS PRIS DE CONGES PAYES ET AVAIT TOUCHE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL AVAIT SOLLICITE DES CONGES QUI LUI AURAIENT ETE REFUSES PAR SON EMPLOYEUR; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PRIVATION DE CONGES PAYES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LA LOI DU 21 MARS 1941 ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS CONTRACTUELS DE X... ET DE LA SOCIETE TOTAL, A ESTIME QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES X... POUVAIT PRETENDRE SERAIENT CALCULEES A PARTIR D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 42 HEURES ET JUSQU'A UN MAXIMUM NE DEPASSANT PAS 54 HEURES, L'HORAIRE AYANT PU EXCEDER CETTE LIMITE NE DEVANT PAS ETRE PRIS EN COMPTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, SELON L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, CALCULEE SUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE 12 SEMAINES CONSECUTIVES, NE PEUT DEPASSER 54 HEURES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES HEURES EFFECTUEES EN SUS NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A LA REMUNERATION MAJOREE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU LA LOI DU 21 MARS 1941 ET L'ORDONNANCE N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET QUE, PAR HYPOTHESE, UN TEL CONTRAT DEVAIT PROCURER DES RESSOURCES AU GERANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LOI DU 21 MARS 1941 N'A PAS D'AUTRE EFFET QUE D'ASSURER AU GERANT QU'IL RECEVRA UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A LA DUREE DE SON TRAVAIL; QUE SI L'EXAMEN DES COMPTES D'EXPLOITATION REVELAIT PAR COMPARAISON AVEC LE MINIMUM DE RESSOURCES DEDUITES DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUE LES REVENUS TIRES DE L'EXPLOITATION AVAIENT ETE SUPERIEURS AU MINIMUM DES RESSOURCES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE SERAIT DUE QUE DANS LA MESURE ET POUR LA PART OU ELLE EXCEDERAIT LA DIFFERENCE ET QUE LE CAS CONTRAIRE ELLE SERAIT DUE INTEGRALEMENT; QU'EN STATUANT AINSI ET EN FIXANT POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES CONDITIONS NON PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES LA COUR D'APPEL LES A VIOLES; ET ENFIN, SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 455 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, L'APPEL INCIDENT OU L'APPEL PROVOQUE PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE ALORS MEME QUE CELUI QUI L'INTERJETTERAIT SERAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL; QUE DANS CE DERNIER CAS, IL NE SERA TOUTEFOIS PAS RECU SI UN APPEL PRINCIPAL N'AURAIT PAS LUI-MEME ETE RECEVABLE; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT ECRIT DU 2 OCTOBRE 1958, LA SOCIETE DESMARAIS A DONNE EN LOCATION-GERANCE A X... UNE STATION-SERVICE SISE A KERNEVEL (FINISTERE); QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1969, LA SOCIETE ANONYME TOTAL CFD, QUI AVAIT REMPLACE LA SOCIETE DESMARAIS, A DENONCE LE CONTRAT POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT COMME L'Y AUTORISAIT L'UNE DES CLAUSES; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE TOTAL POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'IRRECEVABILITE DONT ETAIT FRAPPE L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE TOTAL EN CE QU'IL VISAIT L'ACTION DE DAME X... AVAIT POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT DE CETTE DERNIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER A QUELLE DATE DAME X... AVAIT FORME SON APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI DAME X... ETAIT ENCORE DANS LE DELAI POUR FAIRE UN APPEL PRINCIPAL QUAND ELLE A FORME SON APPEL INCIDENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES PREMIER, DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. 1) PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Congés payés - Privation - Préjudice - Indemnité - Conditions. * GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution - Congés payés - Privation - Préjudice - Indemnité - Conditions. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Privation - Indemnité - Conditions. On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé au gérant d'une station-service le droit à une indemnité réparatrice du préjudice résultant pour lui du fait qu'il n'avait pas bénéficié de congés payés pendant dix ans dès lors qu'ils constatent que le gérant, qui avait touché l'intégralité de ses salaires, ne rapportait pas la preuve d'avoir sollicité ces congés et de se les être vus refuser. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Majoration - Durée du travail supérieure à cinquante-quatre heures. * GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Station-service de produits pétroliers - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Salaire - Heures supplémentaires. * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Salaire - Heures supplémentaires. Si selon l'article 3 de la loi du 25 février 1946, la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser 54 heures, il ne s'ensuit pas que les heures effectuées en sus ne doivent pas donner lieu à la rémunération majorée prévue par l'article 1er de ladite loi. 3) GERANT - Gérant libre - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Loi du 21 mars 1941 - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers. * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation. Encourt la cassation la décision qui, fixant des conditions non prévues par la loi du 21 mars 1941 et l'ordonnance du 13 juillet 1967 n'attribue cette indemnité sur l'indemnité de licenciement à un gérant libre de station-service que dans la mesure et pour la part où elle excède la différence entre les revenus tirés de l'exploitation tels que révélés par l'examen des comptes d'exploitation et le minimum des ressources garanties déduites des dispositions du Code du Travail. 4) APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Constatations nécessaires. Ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de vérifier si la partie qui a formé appel incident était encore dans le délai pour faire appel principal, les juges du fond qui déclarent que l'irrecevabilité de l'appel principal a pour conséquence d'entraîner celle de l'appel incident sans rechercher à quelle date ce dernier avait été formé. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-11-08 Bulletin 1977 V N. 594