JURITEXT000007004097

JURITEXT000007004097 CXCXAX1979X07X02X00205X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/40/JURITEXT000007004097.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-13.948, Publié au bulletin 1979-07-11 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 78-13948 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 205 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1977-11-29 1977-11-29 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Nores Av. Demandeur : M. Vincent Rpr M. Liaras SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES MORALES DU DIVORCE POUR L'EPOUSE QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, SE SERAIT BORNEE A RELEVER LA DUREE DE LA SEPARATION DES EPOUX ET LE FAIT QUE LA FEMME AURAIT CONSERVE L'USAGE DE SON NOM; QU'ELLE AURAIT RETENU AINSI DES CIRCONSTANCES QUI NE CONSTITUERAIENT QUE DES CONDITIONS DU DIVORCE SANS RECHERCHER SI CELUI-CI, APRES QUARANTE-SEPT ANS DE MARIAGE, NE POUVAIT PAS AVOIR POUR UNE PERSONNE AGEE DE 70 ANS, DES CONSEQUENCES MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL RELEVE, AU VU DE L'AGE DES EPOUX, DE LA DUREE DU MARIAGE ET DE LA VIE COMMUNE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE DIVORCE ENTRAINERAIT SUR LE PLAN MORAL, POUR DAME G. QUI CONSERVE L'USAGE DE SON NOM, DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Y... EN A PRIS L'INITIATIVE; ATTENDU QUE, L'ARRET FAISANT MASSE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A CONDAMNE LES PARTIES A LES SUPPORTER CHACUNE PAR MOITIE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Frais et dépens - Charge - Epoux défendeur (non). * FRAIS ET DEPENS - Charge - Divorce séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Epoux défendeur (non). Viole l'article 56 du décret du 5 décembre 1975 l'arrêt qui, statuant en matière de divorce pour rupture de la vie commune, fait masse des dépens de première instance et d'appel et condamne les parties à en supporter la charge chacune pour moitié. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-04 Bulletin 1979 II N. 201 (REJET) et l'arrêt cité