JURITEXT000007004101

JURITEXT000007004101 CXCXAX1979X11X05X00850X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/41/JURITEXT000007004101.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1979, 79-60.320, Publié au bulletin 1979-11-14 Cour de cassation Cassation 79-60320 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 850 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Prades 1979-10-17 1979-10-17 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MARC VIDAL ET JEAN-CLAUDE X..., MONITEURS CADRES EN MASSO-KINESITHERAPIE AU CENTRE THERMAL DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE THUES-LES-BAINS, QUI FIGURAIENT COMME ELECTEURS DANS LA SECTION OUVRIERE, SUR LA LISTE ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DEVRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER < QU'APRES UNE ETUDE DU CAS DE CHACUN DES DEMANDEURS, IL APPARAIT QU'ILS PEUVENT PRETENDRE A LA SECTION ENCADREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 513-1, ALINEA 3, ET ARTICLE 10 DU DECRET DU 17 MAI 1979 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 17 JANVIER 1979 ET QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT PAS PRENDRE LE PAS SUR UNE LOI >; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DE VIDAL ET X... DANS LA SECTION < ENCADREMENT > SANS RECHERCHER EN PARTICULIER SI LES INTERESSES FAISAIENT OU NON PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 30 OCTOBRE 1951, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN. ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Critère - Qualité de cadre au regard de la convention collective applicable à l'entreprise. Une section "encadrement" ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions collectives ; encourt la cassation le jugement décidant l'inscription dans cette section de "moniteurs cadres en masso-kinésithérapie", sans rechercher en particulier s'ils faisaient ou non partie du personnel visé comme cadre par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée du 30 octobre 1951. Code du travail L513-1 Convention collective nationale 1951-10-30 ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE