JURITEXT000007004107

JURITEXT000007004107 CXCXAX1979X11X05X00856X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/41/JURITEXT000007004107.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1979, 78-41.084, Publié au bulletin 1979-11-15 Cour de cassation REJET 78-41084 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 856 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1978-05-18 1978-05-18 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Rivière Rpr M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE JUGEMENT : ATTENDU QUE CAPON, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT VANDENABELLE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1975, CONGEDIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 3 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS FAIRE VALOIR DE MOTIFS CONTRADICTOIRES OU DIFFERENTS DE CEUX INVOQUES DANS LES CONDITIONS LEGALES, C'EST-A-DIRE PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT; QUE CELLE-CI MENTIONNAIT < REFUS DE LIVRER CHEZ UN CLIENT DES CONTAINERS CORDES A LA REMORQUE SOUS PRETEXTE QUE VOUS NE CONNAISSEZ PAS LE CLIENT; ABANDON DE VOTRE VEHICULE EN COUR DE GARE EN PLEIN PASSAGE DISANT QU'IL ETAIT 18 HEURES >, TANDIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CAPON AVAIT, LE 1ER AOUT 1976, REFUSE D'ARRIMER AVEC LE CORDAGE DONT IL DISPOSAIT DES CONTAINERS CHARGES SUR LA PLATE-FORME DU CAMION QU'IL CONDUISAIT, CE QUI RESSORTAIT DE SES ATTRIBUTIONS; QU'IL AVAIT ABANDONNE SON POIDS-LOURD AU MILIEU DE LA COUR DE L'ENCEINTE DE LA SNCF, ENTRAVANT AINSI LA CIRCULATION DES AUTRES VEHICULES; QU'ENFIN, IL AVAIT QUITTE LE TRAVAIL SANS MOTIF, UNE HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE NORMAL; MAIS ATTENDU QUE CAPON, AYANT MOINS D'UNE ANNEE D'ANCIENNETE, NE POUVAIT EXIGER QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT PU FIXER LES LIMITES DU LITIGE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT DONC RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE CEUX-CI APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE CAPON AVAIT REFUSE D'ARRIMER AVEC LE CORDAGE DONT IL DISPOSAIT LES CONTAINERS, CE QUI RENTRAIT DANS SES OBLIGATIONS, AVAIT ABANDONNE SON CAMION AU MILIEU DE LA COUR DE LA SNCF ET AVAIT QUITTE SON TRAVAIL UNE HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE NORMAL, ONT ESTIME QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ETAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté - Dispense de notification - Recevabilité de l'employeur à invoquer ultérieurement tous moyens de défense. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Ancienneté du salarié - Ancienneté de moins d'un an (non). Le salarié qui a moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ne peut exiger que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses de son licenciement en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, ce qui aurait pu fixer les limites du litige, et l'employeur est donc recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à son assignation. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Manquements à ses obligations professionnelles. L'attitude du chauffeur de camion d'une entreprise de transport qui consiste à refuser d'arrimer des containers avec le cordage dont il disposait, ce qui entrait dans ses obligations, à abandonner son camion au milieu de la cour de la SNCF et à quitter son travail une heure avant la fin de son horaire normal, constitue un manquement à ses obligations professionnelles et est un motif réel et sérieux de licenciement. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-12-13 Bulletin 1978 V N. 856