JURITEXT000007004120

JURITEXT000007004120 CXCXAX1979X10X03X00192X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/41/JURITEXT000007004120.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1979, 78-70.179 78-70.180 78-70.181, Publié au bulletin 1979-10-29 Cour de cassation REJET 78-70179 78-70180 78-70181 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 192 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Orléans (Chambre des expropriations) 1978-04-18 1978-04-18 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Tunc Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Seignolle VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-70.179, N. 78-70.180 ET N. 78-70.181; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORLEANS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, D'AVOIR FIXE LES INDEMNITES PRINCIPALES, POUR LA PARTIE HABITATION A LA SOMME DE 380 000 FRANCS ET POUR LA PARTIE COMMERCIALE A 167 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DEVANT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN, LES EXPROPRIES ETAIENT EN DROIT DE RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU TERRAIN S'AJOUTANT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DES IMMEUBLES BATIS, ET QUE LES METHODES ADOPTEES PAR LA COUR D'APPEL PRIVENT LES EXPROPRIES DE TOUTE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE EPROUVE PAR EUX DU FAIT DE L'EXPROPRIATION DE LEURS TERRAINS>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CHOISI SOUVERAINEMENT LA METHODE POUR FIXER LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES ET L'INDEMNITE REPARATRICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR FONDATIONS SPECIALES, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER, D'UNE PART, QUE LES FONDATIONS SPECIALES DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE NE LUI PROCURAIENT AUCUNE PLUS-VALUE ET D'AUTRE PART, QUE, SI DES FONDATIONS S'AVERAIENT INDISPENSABLES A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN A ACQUERIR, CES FONDATIONS CONSTITUERAIENT UNE CHARGE>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DU SOL A ORLEANS TOUS LES IMMEUBLES ET PAR CONSEQUENT LES IMMEUBLES NEUFS DONT LE PRIX DE VENTE A ETE PRIS EN CONSIDERATION COMPORTAIENT DES FONDATIONS SPECIALES DONT LE COUT D'EXECUTION ENTRAIT NECESSAIREMENT DANS LE PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS EN FONCTION DESQUELLES A ETE CHIFFREE LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES, A PU, SANS SE CONTREDIRE, REJETER LA DEMANDE D'INDEMNISATION DES FONDATIONS SPECIALES ET DETERMINER SOUVERAINEMENT, EN FONCTION DES ELEMENTS DE REFERENCE ET COMPTE TENU DU MARCHE IMMOBILIER LOCAL, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT DES INDEMNITES REVENANT AUX EXPROPRIES UNE SOMME DE 25 600 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LA DEMOLITION DE LA TOTALITE DES IMMEUBLES OCCUPANT LE TERRAIN DES EXPROPRIES EST UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION, QU'ILS DEVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE INDEMNISES DE LA PERTE TOTALE DESDITS IMMEUBLES ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT INVOQUER UNE SOI-DISANT PLUS-VALUE PROCUREE AU TERRAIN NON INCLUS DANS L'EMPRISE PARCE QUE LES BATIMENTS QUI Y SONT CONSTRUITS ET QUI SONT DEVENUS INUTILISABLES PAR LE FAIT DE L'EXPROPRIATION SERONT DEMOLIS PAR LA VILLE D'ORLEANS, POUR DIMINUER D'AUTANT LES INDEMNITES REPARATRICES DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EMPRISE EXPROPRIEE NE COUVRE QU'UNE PARTIE DE LA PARCELLE DES CONSORTS X... QUI CONSERVENT UNE SUPERFICIE DE 128 M2, QUE LEURS TERRAINS ETANT ENTIEREMENT CONSTRUITS, L'ELARGISSEMENT DE LA VOIE EN VUE DUQUEL L'OPERATION D'EXPROPRIATION ETAIT OPEREE REND NECESSAIRE LA DEMOLITION DE L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS CETTE DEMOLITION DEVANT ETRE OPEREE PAR L'EXPROPRIANT POUR LA TOTALITE DE LA PARCELLE Y COMPRIS LA PARTIE CONSERVEE, QU'ILS VONT DONC BENEFICIER POUR LA PARCELLE HORS EMPRISE D'UNE DEMOLITION AUX FRAIS DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX PROCURAIT UNE AUGMENTATION DE VALEUR IMMEDIATE AU RESTE DE LA PROPRIETE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS (N. 78-70.179, N. 78-70.180 ET N. 78-70.181) FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Fondations spéciales. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette une demande d'indemnisation pour fondations spéciales dès lors qu'elle constate que compte-tenu de la nature du sol, tous les immeubles et par conséquent les immeubles dont le prix de vente a été pris en considération comportaient des fondations spéciales dont le coût d'exécution entrait nécessairement dans le prix de revient. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Constructions - Frais de démolition. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Emprise partielle - Démolition des constructions sur l'ensemble de la parcelle - Plus-value. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Plus-value - Emprise partielle - Démolition des constructions sur l'ensemble de la parcelle. Lorsque l'emprise expropriée ne couvre qu'une partie d'une parcelle et que l'opération rend nécessaire la démolition de l'ensemble des constructions, cette démolition, opérée par l'expropriant pour la totalité de la parcelle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété. Par suite c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a soustrait de l'indemnité la plus-value ainsi obtenue. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-01 Bulletin 1976 III N. 245 p.190 (CASSATION).