JURITEXT000007004126

JURITEXT000007004126 CXCXAX1979X10X01X00237X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/41/JURITEXT000007004126.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1979, 78-13.757, Publié au bulletin 1979-10-09 Cour de cassation REJET 78-13757 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 237 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1977-11-10 1977-11-10 Pdt M. Charliac Av. Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Ponsard SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., QUI N'AVAIENT PAS FAIT PRECEDER LEUR UNION, CELEBREE EN 1960, D'UN CONTRAT DE MARIAGE, ONT, PAR CONTRAT HOMOLOGUE EN 1970, DECLARE ADOPTER POUR L'AVENIR LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QU'EN 1975, ALORS QUE LES EPOUX X... EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME T. A DEMANDE LA NULLITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL COMME N'AYANT PAS ETE SUIVI DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL ET COMME AYANT ETE OBTENU A L'AIDE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DU MARI; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, QUI POSERAIT UNE REGLE GENERALE, SERAIT AUSSI BIEN APPLICABLE LORSQUE L'ADOPTION DE LA SEPARATION DE BIENS RESULTE D'UN CHANGEMENT VOLONTAIRE DE REGIME MATRIMONIAL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT CONSTATE L'ABSENCE DE LIQUIDATION SEPT ANS APRES LE CHANGEMENT DE REGIME, CE QUI AURAIT TRADUIT LE CARACTERE FICTIF ET FRAUDULEUX DE CE CHANGEMENT, SE SERAIT CONTREDIT EN N'EN DEDUISANT PAS LA NULLITE DUDIT CHANGEMENT; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME T., LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN DOSSIER PENAL DONT RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET QUI SE REVELERAIT APRES COUP AMPUTE D'UN ELEMENT FONDAMENTAL FAVORABLE A LA THESE DE LA DEMANDERESSE; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, QUI EXIGE QU'APRES SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, DES POURSUITES TENDANT A LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES SOIENT COMMENCEES DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE LE REGLEMENT DEFINITIF INTERVIENNE, SAUF PROROGATION JUDICIAIRE, DANS L'ANNEE DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE L'ADOPTION DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS AU COURS DU MARIAGE RESULTE D'UN CONTRAT HOMOLOGUE PAR JUSTICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL; ATTENDU, ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DES MANOEUVRES DOLOSIVES DE T. QUI AURAIENT ETE A L'ORIGINE DU CHANGEMENT DE REGIME; ATTENDU, ENFIN, QUE LE DOSSIER SUR LEQUEL S'EST APPUYE LA COUR D'APPEL ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT CELLE-CI DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ET QUE L'AMPUTATION D'UNE PIECE, PRETENDUMENT DECOUVERTE PAR LA SUITE, NE POURRAIT DONNER LIEU QU'A UN RECOURS EN REVISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE SUR CE DERNIER POINT, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Changement de régime - Epoux communs adoptant la séparation de biens - Liquidation - Délai - Article 1444 du Code civil - Application (non). * SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Changement de régime - Epoux communs adoptant la séparation de biens - Liquidation - Délai - Article 1444 du Code civil - Application (non). * SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - Nullité (article 1444 du Code civil) - Changement de régime matrimonial - Application (non). L'article 1444 du Code civil, qui exige qu'après séparation de biens judiciaire, des poursuites tendant à la liquidation des droits des parties soient commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et que le règlement définitif intervienne, sauf prorogation judiciaire, dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation, n'est pas applicable lorsque l'adoption du régime de séparation de biens au cours du mariage résulte d'un contrat homologué par justice, conformément à l'article 1957 du Code civil. 2) CASSATION - Moyen - Moyen tiré d'un élément postérieur à la décision attaquée - Recouvrement de pièces décisives - Recours en révision - Irrecevabilité du moyen. * RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement des pièces décisives - Cassation - Moyen - Irrecevabilité. Le fait que l'amputation d'une pièce d'un dossier pénal, versé aux débats d'une instance civile, n'ait été découverte que postérieurement à la décision, ne peut donner lieu qu'à un recours en révision, et non ouverture à cassation.