JURITEXT000007004133

JURITEXT000007004133 CXCXAX1979X10X01X00244X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/41/JURITEXT000007004133.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1979, 78-11.444, Publié au bulletin 1979-10-10 Cour de cassation Cassation 78-11444 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 244 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1977-12-21 1977-12-21 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Boré Rpr M. Gardon SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'UNE DONATION-PARTAGE VALABLEMENT FAITE ECHAPPE A LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE; QU'EN CAS D'ATTEINTE A LA RESERVE DE L'UN DES HERITIERS CO-PARTAGES, SEULE LUI EST OUVERTE L'ACTION EN REDUCTION; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 SEPTEMBRE 1951, DAME Z..., DECEDEE ENSUITE LE 28 AOUT 1959, A DECLARE <FAIRE DONATION ENTRE VIFS A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL> DE LA NUE-PROPRIETE D'UN BIEN RURAL A SES ENFANTS, ADRIENNE X... Y... POUR LES DEUX TIERS ET ALBERT POUR UN TIERS; QUE, PAR LE MEME ACTE, ALBERT Z... A CEDE SA PART A SA SOEUR MOYENNANT UN PRIX DE 90 000 ANCIENS FRANCS PAYABLE AU DECES DE LA DONATRICE; QUE CES DEUX CONVENTIONS PASSEES LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, CONSTATEES PAR LE MEME ECRIT, DOIVENT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ETRE TENUES POUR FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE ET ETRE INTERPRETEES GLOBALEMENT; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, SUR LA DEMANDE DES AYANTS DROIT D'ALBERT Z..., DECEDE EN 1973, A DECIDE QUE L'ACTE AINSI PRIS DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET QUI AVAIT ETE CONCLU AU MEPRIS DES REGLES FIXANT LA QUOTITE DISPONIBLE, CONSTITUAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE PASSE EN VIOLATION DES ARTICLES 791, 1130 ET 1600 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LEDIT ACTE DANS SON ENSEMBLE, QUI AVAIT POUR RESULTAT D'ATTRIBUER A DAME Y... LE BIEN RURAL EN NUE-PROPRIETE ET A ALBERT Z... UNE CREANCE EN NUMERAIRE PAYABLE A TERME, NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION-PARTAGE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, VALABLE MEME SI ELLE EMPORTAIT PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, ET NE POUVANT NON PLUS ETRE ANNULEE MEME EN CAS D'ATTEINTE A LA RESERVE D'ALBERT Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. DONATION-PARTAGE - Définition - Répartition des biens entre les descendants - Acte attribuant la nue-propriété d'un bien à un héritier et une créance en numéraire à son cohéritier. * PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Donation-partage - Distinction. Une donation-partage valablement faite échappe à la prohibition des pactes sur succession future. En cas d'atteinte à la réserve de l'un des héritiers copartagés, seule lui est ouverte l'action en réduction. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1075 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1975, la Cour d'appel qui décide qu'un acte de donation ayant pour résultat d'attribuer à un héritier un bien rural en nue-propriété, et au cohéritier une créance en numéraire payable à terme, consacrait un pacte sur succession future prohibé sans préciser en quoi cet acte, dans son ensemble, ne constituait pas une donation-partage, valable même si elle emportait pacte sur succession future, et ne pouvant être annulée même en cas d'atteinte à la réserve de l'un des copartagés. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-04 Bulletin 1976 I N. 157