JURITEXT000007004139

JURITEXT000007004139 CXCXAX1979X10X03X00165X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/41/JURITEXT000007004139.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1979, 78-12.454, Publié au bulletin 1979-10-02 Cour de cassation REJET 78-12454 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 165 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1978-02-15 1978-02-15 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Frank SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 FEVRIER 1978), QUE JONCKHEERE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LESVEN LOUPPE UN APPARTEMENT EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, PAR ACTE NOTARIE DU 19 FEVRIER 1973, AU PRIX FORFAITAIRE ET NON REVISABLE, FIXE EN L'ARTICLE 9, TVA COMPRISE SAUF CELLE DE LIVRAISON A SOI-MEME DE 113 000 FRANCS; QUE JONCKHEERE SOUTENANT AVOIR PAYE A LA SOCIETE LA SOMME DE 3 734,07 FRANCS A TITRE DE TVA POUR LIVRAISON A SOI-MEME, ALORS QUE CETTE TAXE N'ETAIT PAS DUE ET N'AVAIT PAS ETE DEPENSEE PAR LA SOCIETE A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT DE CE MONTANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES FRAIS ET AUTRES ACCESSOIRES DE LA VENTE DONT LA TVA, SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, SANS QUE LE CONTRAT DU 19 FEVRIER 1973, DONT L'ARTICLE 25 RAPPELAIT CETTE INCIDENCE FISCALE, AIT DEROGE A CETTE REGLE; QUE LOIN D'X... CLAIRE ET PRECISE, FAUTE D'AVOIR PU PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION LEGALE NOUVELLE DECOULANT DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1973, NE DISPOSANT QUE POUR L' AVENIR, LADITE CLAUSE, QUI NE CHIFFRAIT QU'UN FORFAIT PARTIEL PUISQUE LE SOLDE DE LA TVA NE POUVAIT EN L'ETAT DE LA LOI ANCIENNE, ETRE CONNU ET PERCU LORS DE LA VENTE, DEVAIT ETRE INTERPRETEE AU VU DE LA LOI NOUVELLE, CE QU'A REFUSE DE FAIRE L'ARRET ATTAQUE AU PRIX D'UNE DENATURATION ET DE TRONQUAGE DE LA CLAUSE AJOUTANT AUX TERMES < TVA COMPRISE >, CEUX DE < SAUF CELLE DE LIVRAISON A SOI-MEME >, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA DERNIERE PERCEPTION DE TVA, EN FAIT ACQUITTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIS SOUS LA NOUVELLE DENOMINATION, UNIFORME, DE TVA SUR LA VENTE, DEMEURAIT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE SI, LORS DE LA REDACTION DES ACTES DE RESERVATION ET DE VENTE EN JANVIER ET FEVRIER 1973, LA LOI DU 15 MARS 1963 VISANT LA < LIVRAISON A SOI-MEME > ETAIT BIEN EN VIGUEUR, CE REGIME DE TVA A ETE SUPPRIME PAR LA LOI DE FINANCES DU 21 DECEMBRE 1973; QUE L'EXPERT Y... A INDIQUE QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS AVAIT PRECISE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LESVEN LOUPPE N'AVAIT PAS DEPOSE DE DECLARATION DE LIVRAISON A SOI-MEME; QUE LE CONTRAT DE VENTE DU 19 FEVRIER 1973 MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LE PRIX DE VENTE STIPULE < FORFAITAIRE, NON REVISABLE, TVA COMPRISE, SAUF CELLE DE LIVRAISON A SOI-MEME > SE MONTAIT A 113 000 FRANCS; ATTENDU QU'EN CONSTATANT, DES LORS, QUE LA TVA, RECLAMEE ET PAYEE PAR L'ACQUEREUR, QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LA TVA DE LIVRAISON A SOI-MEME, N'ETAIT PAS DUE SELON LES TERMES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL LOIN DE DENATURER LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE DE VENTE, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Vente d'immeuble - Immeuble à construire - Vente en l'état de futur achèvement - Inclusion de la taxe dans le prix - Taxe sur la valeur ajoutée pour livraison à soi-même - Suppression - Portée. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Taxe sur la valeur ajoutée - Inclusion dans le prix - Taxe sur la valeur ajoutée pour livraison à soi-même - Suppression - Portée. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Construction immobilière - Immeuble à construire - Vente en l'état de futur achèvement - Taxe sur la valeur ajoutée - Inclusion dans le prix - Taxe sur la valeur ajoutée pour livraison à soi-même - Suppression - Portée. Les juges du fond ne dénaturent pas la clause d'un contrat de vente d'un appartement en état de futur achèvement, en décidant que l'acquéreur, qui s'est obligé à payer un prix TVA comprise sauf celle de livraison à soi-même, est fondé à obtenir le remboursement de la somme qu'il a payée au vendeur à titre de TVA pour livraison à soi-même, dès lors que, si le régime de TVA sur livraison à soi-même était en vigueur au jour de la vente, ce régime a été supprimé par l'article 4-1 de la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973, pour les immeubles destinés à être vendus, qu'il est établi que le vendeur n'a pas déposé de déclaration de livraison à soi-même, et que la TVA, même due à un autre titre ou sous une autre dénomination que la livraison à soi-même, n'incombait pas à l'acquéreur. Code civil 1134 Code civil 1593 LOI 1963-03-15 LOI 1973-12-21 ART. 4-1 FINANCES