JURITEXT000007004150

JURITEXT000007004150 CXCXAX1980X01X02X00019X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/41/JURITEXT000007004150.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1980, 78-15.279, Publié au bulletin 1980-01-31 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation REJET 78-15279 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 19 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Pau 1978-06-26 1978-06-26 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. Simart SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME H.FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'UN TEXTE EXPRES, LA FORCLUSION NE POURRAIT SANCTIONNER L'INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI PAR LE JUGE POUR DILIGENTER UNE ENQUETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON MARI AVAIT PROFITE DE L'ETAT DEPRESSIF DE SA FEMME POUR LUI FAIRE CROIRE DURANT DE LONGS MOIS A UNE REPRISE DES RELATIONS CONJUGALES SOUHAITEE PAR L'EPOUSE DANS L'INTERET EXCLUSIF DES ENFANTS, ALORS, ENFIN, QUE LA FORCLUSION DONT LES JUGES D'APPEL ONT FRAPPE LA PROCEDURE D'ENQUETE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CHARGEANT LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT D'UNE AFFAIRE DE VEILLER AU DEROULEMENT LOYAL DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE POUR SE JUSTIFIER D'AVOIR LAISSE ECOULER TROIS ANS SANS DONNER SUITE A LA DECISION L'AUTORISANT A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES GRIEFS, DAME H.INVOQUE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE MAIS QUE CELLE-CI N'AYANT DURE QUE QUELQUES MOIS, ELLE DISPOSAIT AVANT ET APRES, DE TOUT LE TEMPS NECESSAIRE POUR "FAIRE DILIGENTE" L'ENQUETE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE DAME H.N'A PAS EFFECTUE LES DILIGENCES QUI LUI INCOMBAIENT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS AU PERE, A LA CONDITION QU'IL MAINTIENNE LEUR PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE MEME SOUS CETTE CONDITION DE PLACEMENT, L'AVANTAGE DES DEUX ENFANTS N'AURAIT CERTES PAS ETE QUE LEUR GARDE FUT CONFIEE AU PERE, CELUI-CI TRAVAILLANT A L'ETRANGER ET N'ETANT QUE TRES RAREMENT EN FRANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE SOCIALE, FORMULEE PAR LA MERE, ET QUI AURAIT PERMIS D'ETABLIR QU'ELLE DISPOSAIT ACTUELLEMENT D'UNE SITUATION STABLE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE SES CAPACITES EDUCATIVES NE POUVAIENT ETRE CONTESTEES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, SUR LA GARDE DES ENFANTS, QUE SI L'AFFECTION QU'ILS PORTENT A LEUR MERE EXIGE QU'ILS PUISSENT LA VOIR REGULIEREMENT, LEUR GARDE DOIT ETRE LAISSEE A LEUR PERE, A CONDITION QUE CELUI-CI MAINTIENNE LA MESURE DE PLACEMENT ETABLIE PAR LE JUGE DES ENFANTS ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME H.DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUN MOTIF SERIEUX POUR ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ET QUE SA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME H.AVAIT INVOQUE QUE SON MARI N'AVAIT CESSE DE LA MEPRISER, DE LA POUSSER AU DESESPOIR EN LUI REFUSANT TOUTE AIDE MORALE ET MATERIELLE, QU'IL MULTIPLIAIT DANS SON ENTOURAGE LES CALOMNIES ET LES MENACES DES PIRES VIOLENCES A L'EGARD DE SON EPOUSE, LAQUELLE FUT D'AILLEURS AGRESSEE ET BATTUE, ET SUBIT UNE RECHUTE MOTIVANT UNE NOUVELLE HOSPITALISATION ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DERNIERS GRIEFS, DISTINCTS DE CEUX QUI AVAIENT ETE ADMIS PRECEDEMMENT EN PREUVE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Enquête - Parties - Diligences leur incombant - Inexécution - Absence de justification - Effet. * MESURES D'INSTRUCTION - Enquête - Parties - Partie laissant s'écouler un très long délai sans faire diligenter l'enquête - Absence de justification - Constatations suffisantes. Peut être débouté de sa demande en divorce l'époux qui, ne justifiant pas d'une raison sérieuse n'effectue pas les diligences qui lui incombent et laisse écouler trois ans sans donner suite à la décision l'autorisant à rapporter par voie d'enquête la preuve de ses griefs. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Pluralité - Examen de chacun d'eux - Nécessité. Les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un époux de sa demande, se borne à déclarer qu'il ne justifie d'aucun motif sérieux pour être relevé de la forclusion et que sa demande doit être rejetée alors que dans dans ses conclusions d'appel il avait articulé des griefs distincts de ceux qui avaient été admis précédemment en preuve. Code civil 232 ANCIEN CASSATION