JURITEXT000007004173

JURITEXT000007004173 CXCXAX1979X10X05X00810X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/41/JURITEXT000007004173.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-11.462, Publié au bulletin 1979-10-26 Cour de cassation Cassation 78-11462 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 810 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Douai (Chambre sociale 6) 1978-01-17 1978-01-17 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 71-504 DU 29 JUIN 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N. 75-244 DU 14 AVRIL 1975; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QU'OUVRE DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN TOUT ENFANT ORPHELIN DE SES PERE ET MERE OU DE L'UN D'ENTRE EUX; QU'EST ASSIMILE A UN ORPHELIN DE PERE OU DE MERE TOUT ENFANT QUE LE PERE OU LA MERE A MANIFESTEMENT ABANDONNE; QU'AUX TERMES DU SECOND, EST REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE PAR SON PERE OU SA MERE L'ENFANT DONT LE PERE OU LA MERE S'EST, PENDANT PLUS DE SIX MOIS, SOUSTRAIT OU TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE, SOIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, SOIT AU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR DECISION DE JUSTICE; ATTENDU QUE CATHERINE X..., NEE LE 28 JANVIER 1963, A ETE CONFIEE A SON PERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 MAI 1967 QUI N'A MIS AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DE LA MERE; QUE L'ENFANT EST ELEVEE PAR LES GRANDS-PARENTS PATERNELS, SANS QUE LE PERE AIT CONTRIBUE, D'AUCUNE MANIERE, A SON ENTRETIEN DEPUIS 1968; QUE POUR DECIDER QUE VICTOR X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A L'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR SA PETITE-FILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CETTE DERNIERE ETAIT MANIFESTEMENT ABANDONNEE PAR SA MERE DEPUIS LE 14 NOVEMBRE 1964 ET PAR SON PERE DEPUIS LE 1ER MARS 1968, QUE VICTOR X... ASSURAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ET QU'IL N'AVAIT, POUR OBTENIR L'ALLOCATION LITIGIEUSE, AUCUNE OBLIGATION D'ENGAGER PREALABLEMENT UNE ACTION JUDICIAIRE CONTRE LES PARENTS DEFAILLANTS; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ENFANT DE PARENTS DIVORCES NE PEUT ETRE REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE DU SEUL FAIT QUE LES PARENTS NE SATISFONT PAS A SON EGARD A LEUR OBLIGATION GENERALE D'ENTRETIEN, SANS QUE RIEN LEUR AIT JAMAIS ETE RECLAME; QU'A DEFAUT DE DECISION JUDICIAIRE AYANT MIS UNE PENSION A LA CHARGE DU PERE, DE LA MERE, OU DES DEUX, OU DE PREUVE PAR LE GARDIEN DE L'IMPOSSIBILITE DES PARENTS DE FAIRE FACE A LEURS OBLIGATIONS, L'ENFANT NE PEUT OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Conditions - Enfant manifestement abandonné - Parent s'étant soustrait ou s'étant trouvé hors d'état de faire face à son obligation d'entretien - Parent divorcé sans pension alimentaire mise à sa charge. Le décret n. 75-244 du 14 avril 1975 modifiant l'article 1er du décret n. 71-504 du 29 juin 1971, répute manifestement abandonné au sens de l'article L 543-5 du Code de la sécurité sociale, l'enfant dont le père ou la mère s'est, pendant plus de six mois, soustrait ou trouvé hors d'état de faire face, soit à son obligation d'entretien, soit au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. L'enfant de parents divorcés ne peut être réputé manifestement abandonné du seul fait que les parents ne satisfont pas à son égard à l'obligation générale d'entretien, sans que rien ne leur ait jamais été réclamé. Par suite, à défaut de décision judiciaire ayant mis une pension à la charge du père, de la mère, ou des deux, ou de preuve par le grand-père, gardien de fait, de l'impossibilité des parents de faire face à leurs obligations, l'enfant ne peut ouvrir droit en faveur de ce grand-père à l'allocation d'orphelin. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 728 (REJET) Code de la sécurité sociale L543-5 Décret 71-504 1971-06-29 ART. 1 Décret 75-244 1975-04-14