JURITEXT000007004179

JURITEXT000007004179 CXCXAX1979X11X01X00276X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/41/JURITEXT000007004179.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1979, 78-13.570, Publié au bulletin 1979-11-13 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 78-13570 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 276 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1978-05-22 1978-05-22 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Lesourd Rpr M. Pauthe SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 21 MARS 1975, LA PORTE DU CHAI DE LA SOCIETE LES FILS D'HENRI RAMEL A MUDAISON A ETE FORCEE ET DETERIOREE ET LES CUVES VIDEES DE LEUR CONTENU, 2 000 HECTOLITRES DE VIN ETANT AINSI PERDUS, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE A VERSE A LA SOCIETE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, LA SOMME DE 459 233,98 FRANCS DONT ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A LA COMMUNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE L'ETAT, APPELE EN GARANTIE PAR LA COMMUNE, SANS NIER LE PRINCIPE DE SA GARANTIE, A CONTESTE LA RESPONSABILITE, QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE MUDAISON ET CONDAMNE L'ETAT A LA GARANTIR ET, AJOUTANT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DIT QUE L'INDEMNITE SERAIT AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER DU 16 SEPTEMBRE 1975, DATE A LAQUELLE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PRESENTE SA RECLAMATION AU MAIRE DE MUDAISON; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, ALORS QUE, LA MISE EN OEUVRE DE CETTE RESPONSABILITE ET, EN CONSEQUENCE, CELLE DE L'ETAT EN VERTU DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EXIGEANT L'INTERVENTION D'ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS QUI NE SONT CONSTITUES QUE LORSQUE DE FACON PREMEDITEE OU OCCASIONNELLE, DANS UN LIEU PRIVE OU PUBLIC, SE TROUVENT DES PERSONNES ANIMEES D'UN MEME ESPRIT, GROUPEES EN UN NOMBRE TEL QUE LA PERSONNALITE DE CHACUN DES INDIVIDUS TEND A DISPARAITRE DERRIERE CELLE DU GROUPE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A SEULEMENT RELEVE DES TRACES D'EFFRACTION, N'AURAIT PU LEGALEMENT CONSIDERER QUE LES DESTRUCTIONS LITIGIEUSES ETAIENT LE FAIT D'UNE ACTION COLLECTIVE SANS EXPLIQUER CE QUI LUI PERMETTAIT D'ESTIMER QU'UN INDIVIDU N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE SE LIVRER SEUL AUX DESTRUCTIONS RELEVEES, CE QUI INTERDISAIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE REFEREE A L'EXPOSE DES FAITS DES PREMIERS JUGES, RELEVE L'IMPORTANCE DES DESTRUCTIONS PRESENTEES PAR LE PORTAIL BLINDE DU CHAI DE LA SOCIETE LES FILS D'HENRI X... ET PAR LES VANNES DES CUVES, QUI ONT ETE FORCEES, POUR EN DEDUIRE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE DE TELLES DESTRUCTIONS N'ONT PU ETRE REALISEES QUE PAR UN GROUPE DE PERSONNES AGISSANT A FORCE OUVERTE ET DANS LE BUT COMMUN D'EXERCER CONTRE LE CHAI DE LA SOCIETE UN COUP DE FORCE PREPARE DEPUIS PLUSIEURS JOURS AINSI QU'IL RESULTE, CONSTATE LA COUR D'APPEL, DE TEMOIGNAGES AUXQUELS ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; ATTENDU QU'EN ACCORDANT A LA MUTUELLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES INTERETS A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES A PRESENTE SA RECLAMATION AU MAIRE DE LA COMMUNE DE MUDAISON SANS PRECISER A QUEL TITRE, MORATOIRE OU COMPENSATOIRE, ELLE ACCORDAIT LESDITS INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Etat de force ouverte - Constatations suffisantes. Une Cour d'appel retient à juste titre la responsabilité de la commune, dès lors qu'elle relève l'importance des dégâts causés aux installations de la victime et en déduit, par une appréciation souveraine, que de telles destructions n'ont pu être réalisées que par un groupe de personnes agissant à foce ouverte et dans le but commun d'exercer contre lesdites installations un coup de force préparé depuis plusieurs jours. 2) INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. * INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui accorde à une compagnie d'assurance, à compter de la date de sa réclamation au maire de la commune responsable, les intérêts de la somme qu'elle a versée à son assuré en réparation du préjudice que ce dernier avait subi à la suite d'une action collective à force ouverte, sans préciser si ces intérêts ont été accordés à titre moratoire ou compensatoire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-20 Bulletin 1973 II N. 199 p.158 (REJET) et les arrêts cités.