JURITEXT000007004181

JURITEXT000007004181 CXCXAX1979X11X01X00278X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/41/JURITEXT000007004181.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1979, 78-14.980, Publié au bulletin 1979-11-13 Cour de cassation REJET 78-14980 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 278 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1978-05-11 1978-05-11 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Boré Rpr M. Pauthe SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE A OBTENU EN 1941 LA CONCESSION DE LA CHUTE DE VILLEY-SAINT-ETIENNE SUR LA MOSELLE EN VUE D'ASSURER LE MEILLEUR EMPLOI DE LA RICHESSE NATURELLE DU COURS D'EAU DANS L'INTERET DE LA COLLECTIVITE EN MEME TEMPS QUE DU CONCESSIONNAIRE, QUE LA CREATION DU BARRAGE DE RETENUE A EU POUR EFFET D'IMMERGER PERIODIQUEMENT DIVERS PRES, PROPRIETE DE MERKLEN, LEQUEL N'AURAIT OBTENU, LORS DE L'EXPROPRIATION SURVENUE EN 1972, QU'UNE INDEMNITE REDUITE EN RAISON DE LA DEGRADATION DES TERRAINS, CONSECUTIVE A CETTE IMMERSION; QUE MERKLEN A ASSIGNE LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS AYANT MODIFIE LE REGIME DES EAUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SOULEVEE PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, ALORS QUE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT NE POUVANT, SELON LE MOYEN ETRE ASSIMILE A UN TIERS, LA REGLE QUI ATTRIBUE COMPETENCE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS CAUSES A DES TIERS NE TROUVERAIT PAS APPLICATION EN L'ESPECE ET ALORS QUE, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX TERRAINS GREVES DE LA SERVITUDE DE SUBMERSION DES BERGES S'APPLIQUERAIT A PLUS FORTE RAISON AUX DOMMAGES CAUSES PAR UNE EXPLOITATION DE LA CONCESSION PROLONGEE ET DEFECTUEUSE AYANT ENTRAINE UNE DETERIORATION ANORMALE DES TERRAINS; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE POUR L'INSTITUTION DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, AUTEUR DE MERKLEN, A RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, NE FAIT PAS OBSTACLE, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS ULTERIEUREMENT, A CE QUE MERKLEN AIT LA QUALITE DE TIERS AU SENS DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT LIMITE LES EFFETS AUX CAS ENUMERES PAR CE TEXTE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Qualité de tiers - Définition - Servitudes instituées au profit des concessionnaires d'énergie hydraulique - Propriétaire ayant reçu une indemnité compensatrice - Dommages subis ultérieurement. * EAUX - Energie hydraulique - Servitudes instituées au profit du concessionnaire d'une chute d'eau - Propriétaire ayant reçu une indemnité compensatrice - Dommages subis ultérieurement - Compétence des juridictions administratives. * SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Dommages causés par l'exploitation d'une concession de chute d'eau - Compétence des juridictions administratives. En cas de concession d'une chute d'eau, l'existence d'une servitude de submersion des berges pour l'institution de laquelle le propriétaire du fonds servant a reçu une indemnité compensatrice, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci ait la qualité de tiers au sens de la loi du 28 pluviôse an VIII en ce qui concerne les dommages subis ultérieurement par son fonds du fait de l'exploitation de cette concession. 2) SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Servitudes instituées au profit des concessionnaires d'énergie hydraulique - Indemnisation des propriétaires - Compétence judiciaire - Cas - Article 4 de la loi du 16 octobre 1919 - Enumération limitative. * EAUX - Energie hydraulique - Servitudes instituées au profit du concessionnaire d'une chute d'eau - Indemnisation des propriétaires - Compétence judiciaire - Cas - Article 4 de la loi du 16 octobre 1919 - Enumération limitative. En raison de leur caractère exceptionnel, les dispositions de l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919, attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour réparer les dommages causés aux terrains grevés de la servitude de submersion des berges, ne doivent être appliquées qu'aux cas énumérés par ce texte.