JURITEXT000007004195

JURITEXT000007004195 CXCXAX1979X06X05X00589X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/41/JURITEXT000007004195.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1979, 78-40.633, Publié au bulletin 1979-06-28 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 78-40633 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 589 p. CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1977-07-13 1977-07-13 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Kirsch SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 442-13 ET R. 442-32 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COVAM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE SOMME AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION AU MOTIF QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT A TORT, DECLARE INCOMPETENT, ET QU'IL AURAIT DU STATUER, ALORS QUE L'ARTICLE R. 442-32 DU CODE DU TRAVAIL PRECISE QUE LES JURIDICTIONS COMPETENTES SONT < LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES TRIBUNAUX D'INSTANCE > DE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES COMPETENTES EN LA MATIERE; MAIS ATTENDU QUE BIEN QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SE FUT DECLAREE EXACTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE CHEF DE LITIGE, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET JURIDICTION D'APPEL TANT VIS-A-VIS DES PREMIERS JUGES QUE DE CEUX QUI AURAIENT DU ETRE SAISIS, POUVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE AINSI QUE LE PREVOIT PAR ANALOGIE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT CRITIQUE PAR LE MOYEN LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COVAM A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ET QUE LA DEMISSION INVOQUEE PAR CELLE-CI N'ETAIT PAS ETABLIE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS ENVISAGE DE LUI VERSER, EN PAREIL CAS, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS SE PRONONCER NI SUR LES OFFRES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR DE POURSUITE DU TRAVAIL, NI SUR LA PORTEE DU PROCES-VERBAL DU COMITE D'ENTREPRISE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 INVOQUE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LEQUEL CONSTATAIT QUE DAME X..., MEMBRE SUPPLEANT DE CELUI-CI, AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET DONNAIT SON ACCORD POUR LA RADIATION DES LISTES DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant prud"homale que civile - Cause irrégulièrement portée devant le conseil de prud"hommes. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente. * CONTRAT DE TRAVAIL - Participation des salariés aux fruits de l'entreprise - Litige - Compétence prud"homale (non). * PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Participation des salariés aux fruits de l'entreprise (non). Bien que la juridiction prud"homale se fût déclarée exactement incompétente pour connaître d'une demande en participation aux fruits de l'entreprise de la compétence des tribunaux de grande instance, la Cour d'appel saisie par l'effet dévolutif a pu conserver la connaissance de l'affaire. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Procès-verbal du comité d'entreprise la constatant - Conclusions - Absence de réponse. Doit être cassé l'arrêt qui décide que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur sans se prononcer sur la portée d'un procès-verbal du comité d'entreprise constatant que la salariée, membre de ce comité, avait rompu unilatéralement son contrat et donné son accord pour la radiation des listes du personnel. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-10-20 Bulletin 1977 V N. 558