JURITEXT000007004204

JURITEXT000007004204 CXCXAX1979X11X04X00305X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004204.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1979, 78-13.813, Publié au bulletin 1979-11-26 Cour de cassation Cassation 78-13813 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 305 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1978-05-11 1978-05-11 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Ledieu Rpr M. Sauvageot SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE RELAIS DE LEUVILLE ET HOREL, SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ONT SOUTENU QUE LA SOCIETE LES RELAIS FAMILIAUX, A LAQUELLE ILS AVAIENT CONFIE LA LOCATION-GERANCE DE LEUR FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PLUS AUCUN DROIT A OCCUPER LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU 31 OCTOBRE 1976, DATE D'EXPIRATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES; QU'ILS ONT DONC SOLLICITE DU JUGE DES REFERES L'EXPULSION D'UNE SOCIETE DEVENUE, SELON EUX, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE; QUE LA SOCIETE DES RELAIS FAMILIAUX A REPLIQUE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1977, ACCORD DONT L'EFFET NECESSAIRE ETAIT DE PROLONGER LA GERANCE JUSQU'AU 30 JUIN 1977; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1977, LE JUGE DES REFERES A RELEVE QUE LA DISCUSSION AINSI INSTITUEE ETAIT DENUEE D'INTERET, PUISQU'ON ETAIT PARVENU AU 30 JUIN 1977 ET QUE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LES RELAIS FAMILIAUX REVELAIT QUE L'ADMINISTRATEUR N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE RECONDUIRE LE CONTRAT EXPIRE; QU'IL A DECIDE QUE LES MOYENS OPPOSES PAR LES RELAIS FAMILIAUX NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE ET, EN CONSEQUENCE, SE RECONNAISSANT COMPETENT, A ORDONNE L'EXPULSION DES RELAIS FAMILIAUX; ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE ET DECIDER QU'IL EXISTAIT, EN L'ESPECE, UNE CONTESTATION SERIEUSE INTERDISANT LA VOIE DU REFERE, ALORS QU'A LA DATE OU ELLE SE PRONONCAIT, IL N'EXISTAIT PLUS AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE PUISQUE, DE TOUTE MANIERE, LA PROROGATION INVOQUEE PAR LES RELAIS FAMILIAUX ETAIT EXPIREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. REFERES - Contestation sérieuse - Fonds de commerce - Location-gérance - Fin du contrat - Expulsion - Prorogation de la gérance - Prorogation expirée (non). * CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Référés - Contestation sérieuse - Absence - Fonds de commerce - Location-gérance - Fin du contrat - Expulsion - Prorogation de la gérance - Prorogation expirée. * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Expulsion - Référés - Contestation sérieuse - Prorogation de la gérance - Prorogation expirée au jour de la décision (non). * REFERES - Expulsion - Contestation non sérieuse. * REFERES - Situation des parties - Moment d'appréciation. Viole l'article 808 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui infirme une ordonnance de référés ayant prononcé l'expulsion d'un locataire-gérant, alors qu'à la date où elle se prononçait il n'existait plus aucune contestation sérieuse puisque la prorogation de la gérance invoquée par le locataire était expirée. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-25 Bulletin 1965 I N. 562