JURITEXT000007004206

JURITEXT000007004206 CXCXAX1979X11X04X00316X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004206.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1979, 78-10.255, Publié au bulletin 1979-11-28 Cour de cassation REJET 78-10255 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 316 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1977-11-04 1977-11-04 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Lesourd Rpr M. Bouchery SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 4 NOVEMBRE 1977), QUE LE JUGE COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE VAMBERGUE A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC PAR LE SYNDIC DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTUREE PAR CE DERNIER A L'ACQUEREUR AMIABLE D'UN MATERIEL DEPENDANT DE CETTE LIQUIDATION ET SUR LEQUEL LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION INTERNATIONALES (SEGI) AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SEGI DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 261-1-

1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EXONERE D'UNE MANIERE GENERALE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES VENTES D'OBJETS D'OCCASION QUE SI CES VENTES SONT PUBLIQUES, L'ARTICLE 261-3-
2. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE SEGI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PREVOIT UNE AUTRE CATEGORIE D'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A SAVOIR < LA VENTE DES BIENS USAGES FAITE PAR LES PERSONNES QUI LES ONT UTILISES POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE >, SANS EXIGER CETTE FOIS, SOUS PEINE DE FAIRE DOUBLE EMPLOI AVEC L'ARTICLE 261-1-
3. A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CARACTERE PUBLIC DES VENTES CONSIDEREES, DE SORTE QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SEGI SANS CONSIDERER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261-3-
4. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AIT ETE DUE A L'OCCASION DE LA VENTE DU MATERIEL LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE PRIMER LE CREANCIER NANTI PAR LE TRESOR PUBLIC SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 QUI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE < LE PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI. S'EXERCE NOTAMMENT. PAR PREFERENCE AU PRIVILEGE DU TRESOR >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, FAIT RESSORTIR A JUSTE TITRE QUE LE SYNDIC, PAR LE SEUL FAIT DE L'AVOIR MENTIONNEE SUR LA FACTURE DE VENTE DU MATERIEL NANTI, ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AINSI MISE A LA CHARGE DE L'ACHETEUR ET ACQUISE DE PLEIN DROIT AU TRESOR PUBLIC, LA SEGI NE POUVANT APPREHENDER QUE LE PRIX NET DE LA VENTE ET N'AYANT DES LORS AUCUN INTERET A INVOQUER UNE CAUSE D'EXONERATION DE LADITE TAXE; QUE LES DEUX MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Vente - Matériel nanti - Inclusion de la taxe dans la facture - Effets - Privilège du créancier - Etendue - Prix net de la vente. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier nanti - Outillage et matériel - Vente par le syndic - Taxe sur la valeur ajoutée - Inclusion dans la facture - Privilège sur le montant de la taxe (non). * NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Privilège - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Vente par le syndic - Taxe sur la valeur ajoutée - Inclusion dans la facture - Portée quant au créancier nanti. * PRIVILEGES - Nantissement - Outillage et matériel - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Vente par le syndic - Taxe sur la valeur ajoutée - Inclusion dans la facture - Privilège sur le montant de la taxe (non). Le syndic d'un débiteur en liquidation des biens qui aliène un matériel nanti est redevable, par le seul fait de l'avoir mentionnée sur la facture de vente, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi mise à la charge de l'acheteur et acquise de plein droit au Trésor public, le créancier titulaire du nantissement sur ce matériel ne pouvant appréhender que le prix net de la vente et n'ayant dès lors aucun intérêt à invoquer une cause d'exonération de ladite taxe. LOI 1951-01-18 ART. 9 REJET