JURITEXT000007004212

JURITEXT000007004212 CXCXAX1979X11X05X00865X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004212.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1979, 78-41.203, Publié au bulletin 1979-11-15 Cour de cassation Cassation 78-41203 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 865 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale ) 1977-11-15 1977-11-15 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler Rpr M. Arpaillange SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEJAY-LAGOUTE, QUI AVAIT ENGAGE, LE 1ER MAI, OLIVIER X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE COMPRENANT EN DERNIER LIEU 550 FRANCS DE SALAIRE FIXE, 1 000 FRANCS DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ET DES COMMISSIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, L'A LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ELLE L'A DISPENSE D'ACCOMPLIR; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE A PAYER A X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QU'ILS ONT DETERMINE EN SE REFERANT A LA MOYENNE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LA RUPTURE DU CONTRAT, EN EXCLUANT LES RETENUES POUR ABSENCES ET CELLES OPEREES POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE, L'ASSURANCE MALADIE, LA SECURITE SOCIALE ET LE FOND DU CHOMAGE, MAIS SANS PRECISER S'ILS AVAIENT EGALEMENT DEDUIT, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LES SOMMES REPRESENTATIVES DE FRAIS, QUI N'ETAIENT PAS DUES DANS LA MESURE OU LE PREAVIS N'ETAIT PAS EXECUTE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION DE CE CHEF; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE X... SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE SI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ELLE AVAIT FAIT ETAT D'UNE INSUFFISANCE DE PRODUCTION ET D'UNE BAISSE CARACTERISEE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ELLE N'AVAIT PLUS INVOQUE LES MEMES RAISONS EN CAUSE D'APPEL, MAIS AVAIT SOUTENU QU'ELLE S'ETAIT SEPAREE DU REPRESENTANT PAR SUITE D'UNE MODIFICATION DE LA STRUCTURE COMMERCIALE DE SON ENTREPRISE, ET QUE CE CHANGEMENT DU MOTIF DE LA RUPTURE ETAIT D'AUTANT MOINS ADMISSIBLE QU'ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE A L'ASSEDIC QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU POUR CAUSE L'INSUFFISANCE D'ACTIVITE DU SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT L'INSUFFISANCE DE PRODUCTION DU SALARIE QUI AVAIT PU ENTRAINER LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DU PREMIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT POUR LE SALARIE D'AVOIR, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE LA RUPTURE, CELUI-CI AVAIT LA POSSIBILITE D'INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai - Salarié dispensé de travailler pendant le délai - Frais professionnels - Déduction. N'a pas légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à un représentant statutaire licencié sous préavis de trois mois avec dispense de l'accomplir, un complément d'indemnité compensatrice de préavis calculée en se référant à la moyenne des rémunérations perçues pendant l'année précédant la rupture sans prévoir s'ils avaient déduit comme l'avait demandé la société dans ses conclusions, les sommes représentatives des frais qui n'étaient pas dues dans la mesure où le préavis n'était pas exécuté. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Offre du juge - Recherches nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Salarié n'en ayant pas fait la demande - Portée. Pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif justifiant le licenciement, les juges du fond, en présence du changement du motif de la rupture en cause d'appel, auraient dû, d'une part, rechercher si le second motif, à savoir la modification de la structure commerciale de l'entreprise, avait pu être entraînée par le premier motif, c'est-à-dire l'insuffisance de production du salarié, et d'autre part relever qu'à défaut pour le salarié d'avoir dans les conditions prévues par les articles L 122-14-2 et R 122-3 du Code du travail, demandé à son employeur de lui faire connaître les causes de la rupture, celui-ci pouvait invoquer tous moyens de défense. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-11-17 Bulletin 1977 V N. 625 p. 499 (CASSATION).