JURITEXT000007004214

JURITEXT000007004214 CXCXAX1979X11X05X00867X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004214.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1979, 78-40.952, Publié au bulletin 1979-11-21 Cour de cassation Cassation 78-40952 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 867 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1978-03-06 1978-03-06 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Lutz SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-27 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR POUR L'UN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT PRENDRE EFFET OU ETRE SIGNIFIEE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, LAQUELLE COMMENCE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET SE TERMINE HUIT SEMAINES APRES LA DATE DE CELUI-CI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI EFFECTUAIT AUPRES D'ELLE UN STAGE DE SIX MOIS, COMME STANDARDISTE, AVANT TITULARISATION, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR L'AVOIR LICENCIEE LE 16 AVRIL 1976, MOINS DE SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE SON ACCOUCHEMENT QUI EUT LIEU LE 23 MAI 1976; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE SEPT MOIS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT ET NON QUE CELUI-CI AVAIT EU LIEU PENDANT LA PERIODE DE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, QUE SON AFFIRMATION ETAIT CORROBOREE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI SIX JOURS APRES LE CONGEDIEMENT, LE 22 AVRIL 1976, D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE SEPT MOIS ENVIRON AU MOMENT DE LA CONSULTATION; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMOISELLE X... SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE PRIVEE PAR SON LICENCIEMENT DE QUATORZE SEMAINES INTEGRALES DE REMUNERATION, CE QUI IMPLIQUAIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEUR AU DEBUT DE LA PERIODE PROTEGEE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Période de six semaines avant l'accouchement - Point de départ. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Travail réglementation - Grossesse de l'employée - Détermination de la période de protection. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Licenciement signifié pendant la période légale de suspension du contrat antérieure à l'accouchement - Salariée enceinte de sept mois - Dénaturation. Dénaturent les termes du litige et ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à une salariée qui effectuait un stage de six mois comme standardiste avant titularisation, des dommages-intérêts pour l'avoir licenciée moins de six semaines avant la date de son accouchement alors que celle-ci soutenait qu'elle était enceinte de sept mois au moment de son licenciement et non que celui-ci avait eu lieu pendant la période de six semaines avant la date présumée de l'accouchement. Code civil 1134 CASSATION Code du travail L122-26 CASSATION Code du travail L122-27 CASSATION