JURITEXT000007004220

JURITEXT000007004220 CXCXAX1979X10X05X00725X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004220.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-14.009, Publié au bulletin 1979-10-11 Cour de cassation REJET 78-14009 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 725 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Versailles (Chambre sociale ) 1978-05-25 1978-05-25 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUIBAUT, CHEF DES VENTES A LA SOCIETE PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE A PARIS, A DECLARE QU'AU COURS DU DEPLACEMENT PROFESSIONNEL QU'IL EFFECTUAIT LE 23 NOVEMBRE 1971 DE PARIS A STRASBOURG, IL AVAIT RESSENTI UNE DOULEUR DANS LA POITRINE; QUE LE SOIR DU MEME JOUR, VERS 20 HEURES, ALORS QU'IL PROCEDAIT A SA TOILETTE DANS UNE CHAMBRE D'HOTEL A OBERNAI, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE AYANT NECESSITE SON HOSPITALISATION IMMEDIATE A L'HOSPICE CIVIL DE STRASBOURG; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE, AYANT REFUSE DE PRENDRE CETTE LESION EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QUE LE PREMIER MALAISE RESSENTI PAR GUIBAUT N'ETAIT PAS ETABLI ET QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT JOUER EN CE QUI CONCERNE LE SECOND; QU'IL A, D'AUTRE PART ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI L'INFARCTUS AVAIT PU ETRE PROVOQUE PAR LE TRAVAIL DE L'INTERESSE LE 23 NOVEMBRE 1971; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA REALITE DU PREMIER MALAISE SURVENU AU COURS DU TRAJET IMPOSE PAR LA MISSION POUVAIT ETRE ETABLIE PAR LES DECLARATIONS DE LA VICTIME, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI L'AVAIENT ENTOUREES ET QUI RESULTAIENT DU RAPPORT D'ENQUETE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT EN CE QUI CONCERNE L'INFARCTUS SURVENU DANS UN TEMPS TRES PROCHE DE L'ARRET THEORIQUE DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'IL SE FUT PRODUIT AU COURS D'UN BREVE TOILETTE IMPOSEE PAR LA LONGUEUR DU DEPLACEMENT EFFECTUE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QU'IL INCOMBAIT A L'INTERESSE, QUELLE QUE SOIT SA BONNE FOI D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SON AFFIRMATION LA REALITE DU PREMIER MALAISE ALLEGUE; QUE GUIBAUT N'AYANT PU CITER AUCUN TEMOIN A L'APPUI DE SES SEULS DIRES, LA PREUVE DE CE MALAISE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR ETABLIE, PEU IMPORTANT L'EXACTITUDE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES CELUI-CI SE SERAIT PRODUIT; QUE, D'AUTRE PART, L'INFARCTUS SURVENU EN FIN DE JOURNEE NE POUVAIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME DECOULANT D'UN PREMIER MALAISE SURVENU AU COURS DE LA MISSION; QUE LE SALARIE EN MISSION N'AYANT DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE L'INFARCTUS S'ETAIT PRODUIT TANDIS QUE GUIBAUT PROCEDAIT, DANS SA CHAMBRE D'HOTEL, EN FIN DE JOURNEE, A SA TOILETTE, A ESTIME QUE CET ACCIDENT, SURVENU APRES QUE L'INTERESSE EUT RECOUVRE SON INDEPENDANCE, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT ETE CAUSE OU FAVORISE PAR LES CONDITIONS MEMES D'EXECUTION DE LA MISSION ACCOMPLIE PAR LA VICTIME; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Actes de la vie courante - Séjour à l'hôtel. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Insuffisance. L'infarctus du myocarde dont a été victime un salarié en mission, tandis qu'il procédait dans sa chambre d'hôtel, en fin de journée, à sa toilette, ne peut être pris en charge au titre professionnel, dès lors qu'il est survenu après que l'intéressé eût recouvré son indépendance, et qu'il ne peut être considéré comme découlant d'un premier malaise intervenu au cours de la mission et dont la réalité n'est établie que par l'affirmation de la victime. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N. 131 p.101 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-25 Bulletin 1970 V N. 449 p.366 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-01-24 Bulletin 1974 V N. 70 p.63 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 159 p.140 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale L415 S.