JURITEXT000007004222

JURITEXT000007004222 CXCXAX1979X10X05X00728X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004222.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-12.276, Publié au bulletin 1979-10-11 Cour de cassation REJET 78-12276 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 728 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1977-11-02 1977-11-02 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA GARDE DE DAVID X..., NE LE 21 AVRIL 1972, A ETE CONFIEE A SON PERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 29 OCTOBRE 1974 QUI N'A MIS AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DE LA MERE, LAQUELLE NE S'EST PLUS MANIFESTEE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PERE NE POUVAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION D'ORPHELIN, FAUTE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE D'AVOIR CONDAMNE LA MERE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QUE L'ARTICLE 3, ALINEA 3,DU DECRET DU 14 AVRIL 1975 PREVOIT EN REALITE DEUX CAS D'ABANDON MANIFESTE SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR LE PARENT QUI A SEUL LA CHARGE EFFECTIVE DE L'ENFANT : LE CAS OU L'UN DES PARENTS SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION GENERALE D'ENTRETIEN ET LE CAS OU, UNE PENSION ALIMENTAIRE AYANT ETE MISE A LA CHARGE DE L'UN DES PARENTS, CELUI-CI S'Y SOUSTRAIT OU SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y FAIRE FACE; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DE DIVORCE EN NE METTANT PAS A LA CHARGE DE LA MERE LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, NE L'A PAS POUR AUTANT DECHARGEE DE SON OBLIGATION LEGALE D'ENTRETIEN; QUE DES LORS IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI ELLE NE S'ETAIT PAS SOUSTRAITE OU TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE D'ENTRETIEN DES LORS SEULE EN CAUSE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DECRET DU 14 AVRIL 1975 REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE L'ENFANT DONT L'UN DES PARENTS S'EST SOUSTRAIT OU TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE SOIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, SOIT AU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CE TEXTE PREND TOUTE SA SIGNIFICATION SI ON LE RAPPROCHE DE L'ARTICLE 293 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT PREND LA FORME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSEE AU GARDIEN; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE L'ENFANT DE PARENTS DIVORCES NE PEUT ETRE REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE DU SEUL FAIT QUE CELUI DES PARENTS QUI N'EN A PAS LA GARDE NE SATISFAIT PAS A SON EGARD A L'OBLIGATION GENERALE D'ENTRETIEN, SANS QUE RIEN NE LUI EUT JAMAIS ETE RECLAME; QU'IL S'ENSUIT QU'A DEFAUT DE DECISION JUDICIAIRE AYANT MIS UNE PENSION A LA CHARGE DE LA MERE OU DE PREUVE PAR LE PERE D'UNE IMPOSSIBILITE DE LA MERE DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS, L'ENFANT DAVID X... N'OUVRAIT PAS DROIT, EN L'ESPECE, A L'ALLOCATION D'ORPHELIN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Conditions - Enfant manifestement abandonné - Parent s'étant soustrait ou s'étant trouvé hors d'état de faire face à son obligation d'entretien - Parent divorcé sans pension alimentaire mise à sa charge. Le décret n. 75-244 du 14 avril 1975 modifiant l'article 1er du décret 71-504 du 29 juin 1971, répute manifestement abandonné au sens de l'article L 543-5 du Code de la sécurité sociale, l'enfant dont l'un des parents s'est soustrait ou s'est trouvé hors d'état de faire face, soit à son obligation d'entretien, soit au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par le juge. L'enfant de parents divorcés ne peut être réputé manifestement abandonné du seul fait que celui des parents qui n'en a pas la garde, et à la charge de qui aucune pension alimentaire n'a été mise, ne satisfait pas à l'obligation générale d'entretien, sans que rien ne lui eût jamais été réclamé. Par suite, à défaut de décision judiciaire relative à la pension, ou de preuve d'une impossibilité pour ce parent de faire face à ses obligations, l'enfant n'ouvre pas droit à l'allocation d'orphelin en faveur de l'autre parent investi de la garde. Code de la sécurité sociale L543-5 Décret 71-504 1971-06-29 Décret 75-244 1975-04-14