JURITEXT000007004226

JURITEXT000007004226 CXCXAX1979X10X05X00774X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004226.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1979, 77-41.645, Publié au bulletin 1979-10-24 Cour de cassation Cassation Cassation 77-41645 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 774 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1977-06-29 1977-06-29 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Rpr M. Lutz SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LA MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE FRANCAISE NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR ELLE POUR LICENCIER, LE 29 NOVEMBRE 1974, MARTIN, ENTRE A SON SERVICE LE 1ER JUIN 1972 ET REINTEGRE APRES AVOIR EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DANS UN POSTE D'AGENT SPECIALISE LE 5 FEVRIER 1974, LES JUGES D'APPEL ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REPROCHER COMME FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE AU SALARIE L'INCIDENT UNIQUE SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1974, AU COURS DUQUEL IL N'A PAS REMIS DEUX PAQUETS AUX DESTINATAIRES DONT L'ADRESSE EXACTE NE LUI AVAIT PAS ETE FOURNIE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE FRANCAISE QUI SOUTENAIT QUE PLUSIEURS REMONTRANCES AVAIENT ETE ADRESSEES A MARTIN POUR L'EXECUTION DES COURSES QUI LUI ETAIENT DEMANDEES ET QUE L'INCIDENT DU 13 NOVEMBRE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UN FAIT ISOLE MAIS UNE ATTITUDE DE REFUS SYSTEMATIQUE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES AGENTS TITULAIRES QUITTANT LEURS FONCTIONS POUR ACCOMPLIR LEUR SERVICE NATIONAL OBLIGATOIRE PERCOIVENT DES INDEMNITES; QU'A LEUR LIBERATION CES AGENTS SONT REPRIS SANS FORMALITE DANS LEUR CATEGORIE D'EMPLOI; QUE LA DUREE DU SERVICE OBLIGATOIRE, DE LA MOBILISATION AINSI QUE CELLE DES PERIODES DE RESERVE OBLIGATOIRE ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE; QUE PENDANT LA PERIODE DE RESERVE OBLIGATOIRE OU LA MOBILISATION, LE SALAIRE SERA MAINTENU INTEGRALEMENT DEDUCTION FAITE DES SOLDES MILITAIRES ET QUE LES AGENTS AUXILIAIRES BENEFICIERONT D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DANS LA LIMITE DES PLACES DISPONIBLES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE EFFECTUE PAR MARTIN PENDANT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MGPF, OU IL ETAIT ENTRE COMME EMPLOYE LE 1ER JUIN 1972 ET OU IL AVAIT ETE REINTEGRE LE 5 FEVRIER 1974 DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE QUI DEPASSAIT DEUX ANS AINSI ET LUI DONNAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AU PREAVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-144, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ENTRE EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, IL N'EN EST AINSI QUE POUR LES AGENTS TITULAIRES AU JOUR OU ILS EFFECTUENT CE SERVICE; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI MARTIN ETAIT OU NON, AU MOMENT OU IL A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR FAIRE SON SERVICE MILITAIRE, AGENT TITULAIRE DE LA MGPF, LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE NE DEVANT ETRE DECOMPTEE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE; QU'IL ETAIT APPAREMMENT AGENT AUXILIAIRE; QUE LES AGENTS AUXILIAIRES NE BENEFICIENT QUE D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Défaut de réponse à conclusions. Encourt la cassation la décision qui déclare qu'un licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif qu'on ne peut reprocher au salarié un incident unique au cours duquel il n'a pas remis à leurs destinataires les paquets qu'il était chargé de livrer, les adresses exactes ne lui ayant pas été fournies, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que plusieurs remontrances avaient déjà été adressées au salarié pour qui cet incident ne constituait pas un fait isolé mais une attitude de refus systématique. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Agents astreints au service préparatoire ou au service national - Droits des agents à l'issue de leur service national - Distinction entre agents titulaires et auxiliaires - Constatations nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salarié astreint au service préparatoire ou au service national - Salarié appelé au service national - Convention collective des organismes de sécurité sociale - Droits des agents à l'issue de la période de service national. Si en vertu de l'article 47 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, la durée du service national entre en compte pour le calcul de l'ancienneté d'un salarié, il n'en est ainsi que pour les agents titulaires au jour où ils effectuent ce service, les agents auxiliaires ne bénéficiant que d'une priorité de réembauchage et ne pouvant faire entrer la durée dudit service dans le calcul de leur ancienneté. Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur au payement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse et des indemnités de licenciement et de délai-congé au motif que le salarié avait plus de deux ans d'ancienneté, sans rechercher s'il était ou non agent titulaire au moment où il a interrompu son travail pour faire son service militaire.